Avocat dommage corporel à Marseille : défendre vos intérêts, chiffrer vos préjudices, obtenir une indemnisation cohérente

Un dommage corporel, ce n’est pas seulement “un accident” ou “une chute”. Juridiquement, c’est un dossier. Il faut identifier un cadre de responsabilité, établir des preuves, suivre une chronologie médicale (soins, arrêts, séquelles), puis traduire tout cela en postes de préjudice indemnisables. Le résultat dépend rarement d’une seule pièce : il dépend de la qualité du dossier, de l’expertise médicale, et de la façon dont l’indemnisation est construite.

Nous sommes GK Avocats, cabinet dédié à la défense pénale et à l’indemnisation du dommage corporel, installé à Marseille (26, cours Pierre Puget – 13006). Nous intervenons habituellement sur le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, et également sur le reste du territoire si nécessaire.

Ce que recouvre “le dommage corporel” en pratique

Le dommage corporel vise l’atteinte à l’intégrité physique et/ou psychique d’une personne, et ses conséquences dans la vie quotidienne : douleurs, soins, gêne fonctionnelle, incapacité de travailler, besoin d’aide, répercussions familiales, etc. L’indemnisation n’est pas un “forfait” : elle se construit poste par poste, à partir de justificatifs et d’éléments médicaux.

En France, la présentation la plus utilisée pour organiser ces postes est la nomenclature dite “Dintilhac”, issue d’un rapport de référence qui a précisément pour objectif de proposer une grille commune des préjudices corporels.

Exemples de postes fréquemment discutés (liste indicative, non exhaustive) :

• Dépenses de santé (restes à charge, soins futurs, appareillages).
• Pertes de gains professionnels (pendant l’arrêt, puis à long terme).
• Incidence professionnelle (répercussions sur la carrière, pénibilité, reclassement).
• Assistance par tierce personne (aide humaine temporaire ou permanente).
• Souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément.
• Préjudice sexuel, préjudice d’établissement.
• Frais d’aménagement du logement ou du véhicule quand cela est médicalement justifié.

Le principe directeur : réparer le préjudice, pas “arrondir” un chiffre

Le droit français raisonne autour d’un principe constant : la réparation doit correspondre au dommage, sans perte ni profit. Cette idée apparaît de façon récurrente dans la jurisprudence.

Concrètement, cela implique deux exigences opposées… mais complémentaires :

• Ne pas laisser des postes “hors dossier” faute de pièces ou faute de demande structurée.
• Ne pas réclamer des postes non justifiés : cela fragilise la crédibilité et ralentit la discussion.

Identifier le bon régime juridique : un même dommage corporel, des règles différentes

À blessures comparables, les règles applicables peuvent changer complètement, selon l’origine de l’accident. C’est une source classique d’erreurs et de pertes de temps.

Base générale (responsabilité civile “de droit commun”) : le Code civil prévoit que toute faute ayant causé un dommage oblige son auteur à le réparer (article 1240) et que chacun répond aussi de sa négligence ou imprudence (article 1241).

 Il existe aussi des régimes de responsabilité liés, par exemple, au fait des choses sous garde (article 1242, dans sa version en vigueur).

Mais, en dommage corporel, on rencontre souvent des régimes spéciaux.

Accident de la route : loi du 5 juillet 1985 (“Badinter”) et logique assurantielle

En accident de circulation, la loi du 5 juillet 1985 organise l’indemnisation des victimes et encadre la procédure.

 Le portail Service-public.fr détaille aussi les principes selon la situation de la victime (conducteur, passager, piéton, cycliste), et les démarches.

Sur ce type de dossier, des points concrets comptent :

• L’identification du statut (conducteur / non-conducteur).
• La chronologie médicale (arrêts, soins, consolidation).
• L’expertise médicale demandée par l’assureur (et la préparation de cette expertise).
• La cohérence entre le rapport d’expertise et l’offre chiffrée.

Sur notre pratique, nous intervenons pour cadrer les échanges avec l’assureur, organiser l’examen médical, rassembler les pièces, et vérifier que les délais et obligations de la procédure sont respectés.

Point de méthode important : accepter une offre sans disposer du rapport d’expertise qui fonde l’évaluation médicale expose à accepter une base contestable. Ce point est explicitement rappelé dans notre présentation du traitement de ces dossiers.

Accident médical, infection nosocomiale, aléa thérapeutique : ONIAM et CCI

Quand le dommage corporel est lié à un acte de soins, le circuit n’est pas forcément le même que “l’assurance d’un responsable”. Il existe un dispositif d’indemnisation par ONIAM, dans certaines hypothèses et sous conditions.

Le site de l’ONIAM décrit une procédure d’indemnisation amiable, annoncée comme rapide et gratuite, et précise notamment des conditions de gravité et des dates d’actes prises en compte.

 Dans notre activité, nous intervenons aussi sur ces sujets d’indemnisation liés à la responsabilité médicale et aux accidents médicaux.

Dans ce type de dossier, le médical est central, mais le juridique l’est tout autant :

• Récupérer le dossier médical complet.
• Comprendre le fondement : faute / absence de faute / solidarité nationale.
• Préparer l’expertise et exploiter le rapport.
• Chiffrer les postes Dintilhac de manière cohérente avec la réalité des séquelles.

Agression, violences, infractions : CIVI, fonds de garantie, articulation avec le pénal

En présence d’une infraction, le dommage corporel s’articule souvent avec une procédure pénale (plainte, enquête, instruction, audience). L’indemnisation peut passer par des mécanismes de fonds de garantie et par une commission d’indemnisation, avec des conditions et des délais.

Le parcours est présenté par Service-public.fr sur l’indemnisation des victimes d’infractions via un fonds de garantie.

Le Fonds de Garantie des Victimes explique le rôle de la CIVI et les étapes de la procédure, incluant une phase de conciliation et la logique d’offre.

Dans ce contexte, l’enjeu n’est pas seulement “d’avoir un certificat médical”. Il faut :

• Suivre la procédure pénale (constitution de partie civile quand elle est pertinente).
• Construire un dossier indemnitaire lisible (pièces, justificatifs, cohérence).
• Anticiper l’expertise, et la discussion sur les postes de préjudice.

Notre cabinet intervient à la fois en défense pénale et en indemnisation du dommage corporel, ce qui permet d’assurer une continuité quand un dossier comporte les deux volets.

Accident du travail et maladie professionnelle : reconnaissance, taux, et réparation complémentaire

En accident du travail ou maladie professionnelle, la base passe par la Sécurité sociale : reconnaissance, date de consolidation, taux d’incapacité permanente, etc.

Un point clé : il existe des situations où une indemnisation complémentaire peut être en jeu, notamment quand l’accident ou la maladie trouve son origine dans une faute inexcusable de l’employeur. Nous intervenons sur ce terrain pour faire reconnaître cette faute quand le dossier le permet.

Accidents de la vie courante et travaux publics : responsabilité civile, assurances, contentieux administratif

Les accidents domestiques, de sport, de loisirs, ou sur la voie publique ne relèvent pas d’un seul schéma.

Deux cas reviennent souvent :

• Accident sans responsable identifié : l’indemnisation dépend alors fréquemment d’une garantie personnelle (ex : garantie accidents de la vie).
• Accident imputable à un tiers, un défaut de sécurité, ou un défaut d’entretien d’un ouvrage public : la recherche de responsabilité et la compétence (judiciaire / administrative) deviennent décisives.

Nous intervenons aussi sur les accidents de travaux publics et la responsabilité des personnes publiques, avec les règles propres au contentieux administratif.

Les étapes d’un dossier d’indemnisation : ce que nous mettons en place

1. Stabiliser la preuve et la chronologie

• Certificats médicaux, comptes rendus d’urgence, examens, ordonnances, arrêts de travail.
• Déclarations (assurance, employeur, administration), procès-verbaux quand ils existent.
• Justificatifs de frais (déplacements, soins, aides, matériels).

2. Identifier le bon interlocuteur et la bonne voie

• Assureur du responsable (accident de la route, RC).
• ONIAM / commission compétente (accident médical).Fonds de garantie / CIVI (infraction).
• Contentieux social (accident du travail) ou administratif (travaux publics).

3. Préparer l’expertise médicale et exploiter le rapport

L’expertise est un pivot : elle fixe souvent la base de discussion (consolidation, séquelles, besoins). En accident de la route, notre présentation insiste sur la nécessité de disposer du rapport et de ne pas se contenter d’une offre chiffrée “hors sol”.

4. Chiffrer poste par poste, puis discuter l’offre

Nous structurons l’indemnisation autour des postes de préjudice, avec des justificatifs, et un chiffrage cohérent. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture.

5. Engager une procédure si l’amiable ne tient pas

Quand l’offre est insuffisante ou que la responsabilité est contestée, la voie contentieuse peut devenir nécessaire (judiciaire, administrative, sociale).

Pièces utiles : ce qui accélère réellement un dossier

Voici, concrètement, ce qui fait gagner du temps (et évite les angles morts) :

• Dossier médical complet (urgences, imagerie, hospitalisation, rééducation).
• Arrêts de travail, attestations employeur, éléments de revenus avant/après.
• Justificatifs de dépenses (restes à charge, transports, aide à domicile).
• Photos, témoignages, constats, échanges avec assurances/administrations.
• Tout document décrivant l’impact dans la vie quotidienne (aide, mobilité, autonomie).

Sources juridiques

• Page “Indemnisation du dommage corporel” de GK Avocats.
• Présentation du cabinet GK Avocats (adresse, champs d’intervention, valeurs, ressort d’intervention).
• Légifrance – Code civil, article 1240.
• Légifrance – Code civil, article 1241.
• Légifrance – Code civil, article 1242 (version en vigueur).
• Légifrance – Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (accidents de la circulation).
• Service-public.fr – Accident de la route : indemnisation des victimes (F2677).
• ONIAM – Accidents médicaux : présentation et procédure d’indemnisation.
• Ministère de la Santé – Rapport Dintilhac (nomenclature des postes de préjudices).
• Service-public.fr – Victime d’infraction : indemnisation par le fonds de garantie (F2313).
• Fonds de Garantie des Victimes – CIVI / déroulé de la procédure / livret d’indemnisation.
• Service-public.fr – Accident du travail : indemnisation en cas d’incapacité permanente (F14840).
• Légifrance – Code de la sécurité sociale (faute inexcusable : base légale et régime).
• Légifrance – Jurisprudence rappelant le principe de réparation intégrale “sans perte ni profit”.