Avocat viol et agression sexuelle à Marseille

Une violence sexuelle ne se résume jamais à un « simple geste » : il s’agit d’une infraction pénale. En pratique, la situation peut évoluer très rapidement (auditions, convocations, confrontations, examens médico-légaux), avec une forte charge émotionnelle et des enjeux importants sur le plan personnel, familial et professionnel. Être conseillé et assisté dès les premières démarches permet d’éviter des erreurs et de sécuriser la suite de la procédure.

Au cabinet GK Avocats, nous assistons autant les victimes que les personnes mises en cause, majeures ou mineures, à Marseille et sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, et si nécessaire partout en France.

Qu’est-ce que le consentement à l’acte sexuel au sens pénal ?

Depuis la loi du 6 novembre 2025, l’article 222-22 du Code pénal définit le consentement comme devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Le consentement ne peut en aucun cas être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime.

Dès lors qu’un acte à caractère sexuel est imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, aucun consentement ne peut être retenu, quelle que soit la forme que prennent ces procédés.

La loi précise également que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués dès lors qu’ils ont été imposés à la victime, sans tenir compte de la nature du lien unissant l’auteur et la victime, y compris lorsqu’ils sont mariés ou engagés dans une relation.

Concrètement, on parle souvent d’attouchements imposés, de gestes sexuels subis, d’actes commis sous emprise, sidération, menace, pression hiérarchique, alcoolisation de la victime, soumission chimique, etc.

Atteinte sexuelle, agression sexuelle, viol : la différence qui change tout

Atteinte sexuelle

: il s’agit d’un acte à caractère sexuel, commis sur un mineur de moins de quinze ans, en l’absence de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, et en dehors des qualifications de viol ou d’agression sexuelle.

Agression sexuelle

: correspond à tout acte sexuel non consenti, imposé par violence, contrainte, menace ou surprise, ou commis par un majeur sur un mineur, lorsqu’il n’y a pas de pénétration sexuelle.

Viol

: désigne tout acte de pénétration sexuelle imposé par violence, contrainte, menace ou surprise : c’est une infraction criminelle. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a profondément modifié la qualification pénale du viol en droit français. Depuis le 8 novembre 2025, l’article 222-23 du Code pénal retient désormais comme constitutif de viol non seulement tout acte de pénétration sexuelle, quelle qu’en soit la forme, mais également tout acte de nature bucco-génitale ou bucco-anale.

Dès lors que ces actes sont imposés sur la victime, ou à l’auteur lui-même, par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, ils tombent sous la qualification de viol et sont sanctionnés d’une peine de quinze années de réclusion criminelle.

Quelles peines en cas d’infraction sexuelle ?

Les peines applicables aux infractions sexuelles varient selon la gravité des faits, l’âge de la victime et les circonstances dans lesquelles l’acte a été commis.

Le Code pénal prévoit des peines de base, auxquelles peuvent s’ajouter des aggravations importantes lorsque les faits présentent une gravité particulière, notamment lorsque :

• la victime est mineure ou vulnérable ;
• l’auteur détient une autorité sur la victime ;
• les faits sont commis par plusieurs personnes ;
• des violences graves, des menaces ou une arme sont utilisées ;
• l’infraction entraîne des séquelles physiques ou psychologiques durables ;
• les faits ont lieu dans un cadre familial, conjugal ou de dépendance ;
• des actes de barbarie ou de torture sont caractérisés.

Peines principales :

• Atteinte sexuelle sur mineur : Jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
• Agression sexuelle : Jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
• Viol : Jusqu’à 15 ans de réclusion criminelle.

Peines en cas d’aggravation :

• L’atteinte sexuelle aggravée peut être sanctionnée jusqu’à 10 ans de prison selon la qualité de l’auteur ou la vulnérabilité de la victime.
• L’agression sexuelle aggravée peut atteindre 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
• Le viol aggravé peut être puni de 20 à 30 ans de réclusion criminelle, voire de la réclusion criminelle à perpétuité dans les situations les plus extrêmes.

Victime : quoi faire tout de suite (sans se mettre en danger)

• Se mettre en sécurité. Si la situation est urgente, appeler les secours.
• Consulter rapidement (médecin/urgences) pour un certificat médical, et, si possible, une prise en charge médico-légale.
• Conserver les éléments utiles : messages, captures d’écran, photos, noms de témoins, chronologie datée (même “sale” et imparfaite, elle aide).
• Porter plainte (ou écrire au procureur). Pour une agression sexuelle sur majeur, la plainte est possible dans un délai de 6 ans à compter des faits.
• Se faire accompagner : avocat, associations d’aide aux victimes, numéro d’aide aux victimes.

Plainte ou main courante : ne pas confondre

Une plainte vise à déclencher un traitement pénal (enquête, poursuites possibles). La main courante sert à dater et consigner des faits, sans engager automatiquement des poursuites.
 Dans les dossiers de violences sexuelles, déposer plainte est souvent l’acte qui permet d’ouvrir des investigations (auditions, réquisitions téléphoniques, vidéosurveillance, etc.).

Déroulé d’une procédure : à quoi s’attendre

En pratique, une affaire de violence sexuelle peut passer par plusieurs étapes (selon le dossier) : audition libre, dépôt de plainte, garde à vue, déferrement, ouverture d’information judiciaire, instruction, audience correctionnelle, puis exécution/amnénagement des peines.

Côté victimes, cela se combine souvent avec une constitution de partie civile et un travail sur l’indemnisation.

Notre rôle, à chaque étape, est simple : préparer, sécuriser, et éviter les erreurs irréversibles (déclarations mal cadrées, preuves mal exploitées, demandes d’actes oubliées, préjudices mal chiffrés, etc.).

Indemnisation de la victime : partie civile, CIVI, FGTI

La voie pénale permet de demander des dommages et intérêts en se constituant partie civile (dès le dépôt de plainte et jusqu’au jour du procès).
 Selon la situation, une indemnisation peut aussi passer par la CIVI, avec intervention du Fonds de garantie (FGTI).

C’est un point fort du cabinet GK Avocats : nous travaillons à la fois la défense pénale et, quand c’est pertinent, l’indemnisation du dommage corporel (physique, psychologique, social, professionnel).

Vous êtes mis en cause : ce qu’il faut comprendre immédiatement

Dans une affaire d’agression sexuelle, la première audition “verrouille” souvent le dossier. Même une audition dite “libre” peut basculer. La garde à vue impose encore plus de rigueur : vérifier ce qui est reproché, distinguer faits/ressenti/interprétations, poser un cadre temporel, demander l’accès aux éléments, anticiper les contradictions, et construire une ligne de défense cohérente.

Nous intervenons à tous les stades (audition, garde à vue, CRPC, instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises, application des peines).

Pourquoi contacter GK Avocats à Marseille pour une agression sexuelle ?

Nous intervenons en droit pénal, aussi bien aux côtés des victimes que des personnes mises en cause, qu’elles soient majeures ou mineures. Nous préparons les dossiers sérieusement : procédure, éléments de preuve, et stratégie d’audience, sans improvisation de dernière minute. Quand le dossier implique aussi des préjudices (physiques, psychologiques, financiers), nous pouvons gérer la dimension indemnisation en parallèle. Le cabinet est situé à Marseille, au 26 cours Pierre Puget (13006).

FAQ

Quel est le délai pour porter plainte ?

Pour une agression sexuelle sur majeur le délai est de 6 ans à compter des faits. Pour un viol commis sur un majeur le délai est de 20 ans à compter des faits.

Et si la victime était mineure au moment des faits ?

Les règles de prescription sont spécifiques car le point de départ du délai commence à partir de la majorité de la victime mineure. Les délais sont aussi plus long pour déposer plainte et vont de 10 ans à partir de la majorité et jusqu’à 30 ans pour le viol.

Faut-il des preuves “parfaites” pour être entendu(e) ?

Non. Beaucoup de dossiers se construisent avec un faisceau d’indices : messages, témoins indirects, chronologie, contexte d’emprise, examens médicaux, expertises, vidéos, etc.

Peut-on demander le huis clos ?

Oui. En matière de viol, le huis clos demandé par la victime est de droit. Dans les autres cas il peut être décidée pour protéger la vie privée et la dignité de la victime ou la sérénité des débats et à condition que la victime de s’y oppose pas.

Peut-on être indemnisé(e) si l’auteur est insolvable ?

Oui, toute personne victime d’une infraction à caractère sexuel peut saisir la CIVI pour obtenir une réparation financière, y compris lorsque l’auteur des faits est inconnu ou dans l’incapacité de payer.