Avocat harcèlement moral à Marseille – GK Avocats

Le harcèlement moral est défini par des textes précis. Le droit applicable dépend du contexte : travail, vie privée, couple. Dans les trois cas, la loi retient des logiques similaires (répétition des faits et dégradation des conditions de travail ou de vie), mais les textes, les juridictions et les délais ne sont pas identiques.

Au cabinet GK Avocats, nous intervenons en droit pénal, aux côtés des victimes comme des personnes mises en cause, mineures ou majeures. Nous intervenons à tous les stades de la procédure pénale (enquête, instruction, jugement, suites d’exécution), et nous sommes situés au 26 cours Pierre Puget, 13006 Marseille.

Ce que la loi appelle “harcèlement moral”

En droit du travail, le harcèlement moral vise des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail, susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité, d’altérer la santé physique ou mentale, ou de compromettre l’avenir professionnel.

En droit pénal, on retrouve deux grands cadres :

• le harcèlement moral au travail, centré sur la dégradation des conditions de travail ;
• le harcèlement moral “dans les conditions de vie”, centré sur une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé (physique ou mentale).

Le point important, factuellement, est que ces définitions sont écrites et opposables. Elles servent de base à l’analyse des faits par les enquêteurs, puis par le juge.

Harcèlement moral au travail : ce que prévoit le Code du travail

Le Code du travail encadre le harcèlement moral sur trois axes qui reviennent dans la plupart des dossiers : définition, prévention, preuve.

• La définition (article L1152-1).
  Elle fixe les critères légaux : répétition des agissements et dégradation des conditions de travail, avec les conséquences visées (droits/dignité, santé, avenir).
  
• La prévention (article L1152-4).
  Le texte prévoit que l’employeur prend toutes dispositions nécessaires pour prévenir les agissements de harcèlement moral, et que les personnes concernées sont informées par tout moyen du texte pénal applicable.
  
• La preuve en cas de litige (article L1154-1).
  Le texte organise un mécanisme clair : lorsqu’une personne présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge peut ordonner des mesures d’instruction utiles.
  

Le Code du travail prévoit aussi qu’un salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est passible d’une sanction disciplinaire.

Harcèlement moral au travail : l’infraction pénale et la peine

Le Code pénal incrimine le harcèlement moral au travail (article 222-33-2). Le texte vise le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés, ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail (droits/dignité, santé, avenir professionnel). La peine prévue par l’article est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Harcèlement moral dans les conditions de vie : vie privée et harcèlement en ligne

L’article 222-33-2-2 du Code pénal vise le harcèlement d’une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale.

Ce texte prévoit :

• une peine “de base” (dans les hypothèses définies par l’article) ;
• des peines aggravées lorsque certaines circonstances listées sont réunies (par exemple, lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsqu’ils ont été commis sur un mineur, sur une personne particulièrement vulnérable, ou via un service de communication au public en ligne).

Le texte précise également que l’infraction peut être “également constituée” dans des situations où plusieurs personnes imposent des propos ou comportements à une même victime, de manière concertée ou successivement, dans les conditions prévues par l’article.

Harcèlement au sein du couple : texte spécifique et aggravation majeure

L’article 222-33-2-1 du Code pénal vise le harcèlement commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS, y compris lorsqu’il s’agit d’un ancien conjoint/concubin/partenaire.

Le texte prévoit plusieurs niveaux de peines selon les hypothèses qu’il détaille, et il prévoit une aggravation à dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Porter plainte : où, dans quel délai

Le harcèlement moral est puni par la loi quelle que soit la relation avec l’auteur des faits (voisin, proche, collègue, employeur, etc.).

La victime peut déposer plainte auprès d’un service de police ou d’une brigade de gendarmerie, conformément aux règles générales de procédure pénale.

En matière délictuelle, le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans à compter du dernier fait (article 8 du Code de procédure pénale).

Pour les situations relevant du droit du travail, il est possible de saisir le conseil de prud’hommes, y compris lorsqu’une procédure pénale est engagée.

L’action en réparation du harcèlement moral devant le conseil de prud’hommes se prescrit en principe par 5 ans à compter des derniers faits (article 2224 du Code civil, appliqué en matière prud’homale selon la jurisprudence constante).

Demander des dommages et intérêts : la partie civile (cadre pénal)

La victime peut se constituer partie civile, soit au moment du dépôt de plainte avec constitution de partie civile, soit au cours de la procédure, et jusqu’à l’audience de jugement, conformément aux articles 85 et suivants et 418 du Code de procédure pénale.

La constitution de partie civile permet :

• de demander l’indemnisation du préjudice dans le cadre de la procédure pénale ;
• d’avoir accès au dossier et de participer à la procédure selon les modalités prévues par la loi.

Il s’agit d’un statut procédural prévu par les textes, couramment utilisé dans les procédures pénales.

Constituer un dossier

En matière de harcèlement moral, la preuve repose sur la démonstration d’agissements répétés et de leurs effets sur les conditions de travail ou de vie.

Dans la pratique judiciaire, différents types d’éléments peuvent être produits, notamment :

• certificats médicaux ;
• attestations, y compris attestations de collègues ou de tiers (article 202 du Code de procédure civile pour les règles de forme des attestations utilisées en justice) ;
• documents professionnels ou médicaux pertinents ;
• échanges écrits (courriels, messages, courriers).

Ces éléments permettent aux enquêteurs et aux juridictions d’apprécier la matérialité et la répétition des faits, ainsi que leurs conséquences.

Ce que nous faisons, au cabinet GK Avocats, dans un dossier de harcèlement moral

Nous intervenons en droit pénal, et nous assistons à la fois les auteurs d’infractions pénales et les victimes, en veillant à préserver les intérêts et les droits de nos clients, mineurs ou majeurs.

Le harcèlement moral figure parmi les infractions que nous traitons en droit pénal.

Notre intervention est cadrée par les stades de la procédure pénale, notamment :

• assistance en audition libre ;
• assistance en garde à vue ;
• CRPC ;
• instruction ;
• représentation devant les juridictions de jugement (tribunal correctionnel, etc.) ;
• suites liées à l’exécution des peines et aux fichiers judiciaires, lorsque le dossier se poursuit à ce stade.

Pour les victimes, l’enjeu est souvent double : faire reconnaître les faits dans un cadre pénal, et faire valoir une demande d’indemnisation lorsque c’est pertinent. Nous intervenons aussi en indemnisation du dommage corporel.

Pourquoi ce positionnement est utile dans une affaire de harcèlement moral

Le harcèlement moral peut relever :

• du droit pénal (Code pénal, articles 222-33-2, 222-33-2-1, 222-33-2-2) ;
• du droit du travail (Code du travail, articles L1152-1 et suivants) ;
• le cas échéant, d’actions civiles en réparation.

Les règles applicables diffèrent selon les cas, notamment sur :

• la qualification juridique des faits ;
• les juridictions compétentes ;
• les délais de prescription (6 ans en matière pénale pour les délits, 5 ans en matière civile ou prud’homale selon les cas).

Dans ce type de dossier, l’analyse consiste souvent à déterminer quel fondement juridique mobiliser et à quel stade intervenir.

Informations pratiques sur GK Avocats

Nous vous recevons au cabinet au 26 cours Pierre Puget, 13006 Marseille. Téléphone : 04 91 03 46 89. L’équipe est composée de Julien Genova et Caroline Kazanchi.

FAQ

Le harcèlement moral au travail est-il un délit pénal ?

Oui. Le Code pénal incrimine le harcèlement moral au travail et prévoit une peine de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Quel est le délai pour déposer plainte (harcèlement moral) ?

Le délai de prescription de l’action publique pour un délit est de 6 ans à compter du dernier fait (article 8 du Code de procédure pénale).

Peut-on saisir les prud’hommes si une plainte pénale est déposée ?

Oui. Les actions pénales et prud’homales sont indépendantes. L’action prud’homale en réparation se prescrit en principe par 5 ans à compter des faits.

Quelles pièces peuvent servir de preuves ?

Certificats médicaux, attestation du médecin du travail, témoignages de collègues, échanges écrits avec l’auteur présumé.

Qu’est-ce qui distingue “conditions de travail” et “conditions de vie” en pénal ?

Le texte 222-33-2 vise la dégradation des conditions de travail. Le texte 222-33-2-2 vise la dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé.

Sources juridiques

• Code pénal, article 222-33-2 (harcèlement moral au travail)
• Code pénal, article 222-33-2-2 (conditions de vie + circonstances)
• Code pénal, article 222-33-2-1 (au sein du couple + aggravation suicide)
• Code du travail, chapitre “Harcèlement moral” (L1152-1 à L1152-6)
• Code du travail, article L1152-4 (prévention)
• Code du travail, article L1154-1 (preuve)
• Service-Public : Harcèlement moral (plainte 6 ans, partie civile, exemples de pièces, prud’hommes 5 ans)
• GK Avocats : page “Droit pénal”
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