Avocat harcèlement sexuel : comprendre, réagir, constituer le dossier

Le harcèlement sexuel n’est ni une “maladresse”, ni une “blague”. En droit français, c’est un délit. La loi vise des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée, dès lors qu’ils portent atteinte à la dignité (caractère dégradant ou humiliant) ou qu’ils créent une situation intimidante, hostile ou offensante.

Dans la pratique, les dossiers se jouent sur des faits datés, des preuves, et une stratégie cohérente (pénale, et parfois aussi “travail” si les faits se déroulent en entreprise). Notre rôle, au cabinet GK Avocats, est d’assister aussi bien les victimes que les personnes mises en cause, mineures ou majeures, à tous les stades de la procédure.

La définition pénale du harcèlement sexuel (Code pénal)

L’article 222-33 du Code pénal décrit deux hypothèses principales.

Première hypothèse : imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité (dégradant/humiliant) ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante.

Deuxième hypothèse : le “chantage” ou la pression grave. Même sans répétition, le harcèlement sexuel est constitué lorsqu’une personne exerce une pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, pour elle-même ou pour un tiers.

La loi prévoit aussi la situation où plusieurs personnes, concertées ou non, imposent des propos/comportements à une même victime, de manière à créer une répétition “collective”.

Les sanctions pénales encourues

Au pénal, le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Les peines peuvent être portées à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende dans des cas prévus par la loi (abus d’autorité, victime mineure de 15 ans, vulnérabilité, pluralité d’auteurs/complices, usage d’un service en ligne/support numérique, etc.).

Ce que recouvrent “propos” et “comportements” à connotation sexuelle ou sexiste

La loi ne se limite pas à une phrase “explicite”. Elle vise des propos et comportements imposés : remarques, blagues obscènes, messages, sollicitations insistantes, mise en scène humiliant une personne, etc., dès lors que l’effet juridique est atteint (atteinte à la dignité, ou climat intimidant/hostile/offensant).

Exemples cités sur Service-Public.fr (hors travail et au travail) :

• réflexions sur le corps, blagues obscènes ;
• sifflements répétés ;
• discussion privée / messages désobligeants sur l’orientation sexuelle ;
• pression grave en échange d’un avantage (logement, embauche, meilleures conditions), dans le but d’obtenir un acte sexuel.

Harcèlement sexuel ou agression sexuelle : la frontière factuelle

Quand il existe un contact physique imposé à caractère sexuel, la qualification peut basculer vers l’agression sexuelle, infraction plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.

En pratique, on ne “choisit” pas une qualification à l’instinct : on part des faits, puis on qualifie juridiquement, et on sécurise la procédure.

Prouver le harcèlement sexuel : ce qui compte concrètement

Un dossier solide repose rarement sur une seule pièce “parfaite”. Il repose sur un ensemble cohérent, daté, et vérifiable.

Éléments de preuve typiquement utiles (liste issue de Service-Public.fr) :

• identité / coordonnées de l’auteur présumé ;
• captures d’écran (SMS, messageries, images reçues, etc.) ;
• copies d’e-mails ;
• enregistrements audio ou vidéo ;
• attestations de témoins (avec identité complète) ;
• certificat médical.

Points simples qui font gagner du temps (et évitent les trous) :

• dater chaque élément (même une capture) et conserver le support d’origine ;
• écrire une chronologie factuelle : date, lieu, contexte, mots exacts si possible, témoins présents ;
• éviter de “réécrire” après coup : on décrit, on ne romance pas.

Signaler ou déposer plainte : plusieurs voies, des objectifs différents

Vous pouvez signaler les faits aux forces de l’ordre, et/ou saisir le Défenseur des droits dans certaines situations (logement, accès à des services, etc.).
 Vous pouvez aussi déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Si vous souhaitez demander des dommages et intérêts et suivre l’évolution de la procédure, la constitution de partie civile est possible du dépôt de plainte jusqu’au jour du jugement.
Une plainte déclenche une enquête qui peut aboutir à une décision du parquet (poursuites, alternatives, classement) et, en cas de poursuites, à une audience.

Délais : prescription et point de départ

Pour une victime majeure, le délai de prescription dépend de la nature de l’infraction. À titre général, un délit se prescrit par 6 ans.
Le harcèlement (moral ou sexuel) fait partie des infractions commises de façon répétée sur une période : les règles de point de départ doivent être traitées avec rigueur, car l’appréciation se fait sur les faits et leur temporalité.

Sur Service-Public.fr, la règle pratique rappelée pour le harcèlement sexuel est : plainte dans un délai de 6 ans après le dernier fait (geste, propos, etc.).

Harcèlement sexuel au travail : règles spécifiques (Code du travail)

Dans la sphère professionnelle, le Code du travail encadre clairement la protection.

Définition : l’article L1153-1 reprend la logique du pénal (propos/comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés + atteinte à la dignité ou climat intimidant/hostile/offensant), et vise aussi la répétition “à plusieurs”, ainsi que la pression grave même non répétée.

Protection contre les représailles : une personne ayant subi ou refusé de subir des faits, ou ayant témoigné/relaté de bonne foi, ne peut pas faire l’objet de certaines mesures défavorables (article L1153-2).

Obligation de l’employeur : l’employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires pour prévenir les faits, y mettre un terme et les sanctionner (article L1153-5).

Référent harcèlement : dans les entreprises d’au moins 250 salariés, un référent chargé d’orienter, informer et accompagner les salariés doit être désigné (article L1153-5-1).

Sanction disciplinaire : tout salarié ayant procédé à des faits de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire (article L1153-6).

Et, côté information/prévention en entreprise, le ministère du Travail rappelle l’obligation d’information sur le harcèlement sexuel et les coordonnées des services compétents (affichage/communication par tout moyen).

Comment nous intervenons : victimes et mis en cause (notre méthode)

Notre cabinet est dédié à la défense pénale et à l’indemnisation du dommage corporel, avec une activité affichée aussi en responsabilité médicale.
 En matière pénale, nous assistons auteurs présumés et victimes, mineurs ou majeurs, et intervenons à tous les stades : enquête, instruction, jugement, application des peines.

Sur un dossier de harcèlement sexuel, le travail se structure autour de trois blocs : procédure, preuves, audience.

Concrètement, cela signifie :

• analyser la qualification pénale au regard des faits (répétition, pluralité d’auteurs, pression grave, numérique, abus d’autorité) ;
• organiser les preuves (captures, mails, témoins, certificats) de manière datée et exploitable ;
• préparer les auditions et l’audience, avec une approche fondée sur la cohérence du récit, la chronologie, et le contradictoire (ce qui est contesté, ce qui est établi, ce qui manque).

Nous accordons une vigilance particulière à la maîtrise des dossiers et à la préparation des clients aux audiences : c’est écrit noir sur blanc dans la présentation de notre pratique pénale.

Quand l’affaire recoupe aussi un préjudice et une indemnisation

Dans certains dossiers, l’enjeu ne se limite pas à “condamner ou relaxer”. Il peut aussi y avoir une demande d’indemnisation : dommages et intérêts, réparation d’un préjudice. La constitution de partie civile est l’outil procédural qui permet de demander cette réparation au pénal.

Nous avons aussi, au cabinet, un axe “indemnisation du dommage corporel”. Quand un dossier pénal s’articule avec un enjeu d’indemnisation, l’intérêt est d’avoir une lecture globale et cohérente du dossier (pénal + réparation).

Ce que vous pouvez préparer avant un premier rendez-vous

Sans entrer dans l’émotionnel, il faut arriver avec des faits. Même un dossier “simple” devient confus si les dates et les supports se mélangent.

Checklist utile :

• une chronologie sur une page (dates, lieux, épisodes, témoins présents) ;
• les captures d’écran au format natif (et si possible export/archives, pas seulement des photos d’écran) ;
• les e-mails complets (avec en-têtes, pas uniquement le texte copié) ;
• la liste des témoins potentiels et ce qu’ils ont réellement vu/entendu (pas ce qu’ils “pensent”) ;
• tout certificat médical utile, daté.

Questions fréquentes (sans détour)

Un seul épisode peut-il suffire ?

Oui, si on est dans l’hypothèse de la pression grave pour obtenir un acte de nature sexuelle : la loi l’assimile au harcèlement sexuel même sans répétition.

Et si plusieurs personnes participent, mais aucune ne “répète” individuellement ?

La loi vise expressément les situations “à plusieurs” (concertées ou successives) pouvant constituer l’infraction, au pénal comme au travail.

Dois-je attendre d’avoir “toutes les preuves” pour agir ?

Non. En pratique, on agit souvent avec un début de faisceau (messages, mails, témoins, certificat), puis on complète.

Nous rencontrer à Marseille

Le cabinet est situé à 26 cours Pierre Puget, 13006 Marseille. Téléphone : 04 91 03 46 89.

Sources juridiques

• Article 222-33 du Code pénal (définition, peines, circonstances aggravantes).
• Article L1153-1 du Code du travail (définition au travail, pluralité, pression grave).
• Article L1153-2 du Code du travail (protection contre mesures défavorables / représailles).
• Article L1153-5 du Code du travail (obligation de prévention/cessation/sanction par l’employeur).
• Article L1153-5-1 du Code du travail (référent entreprises ≥ 250 salariés).
• Article L1153-6 du Code du travail (sanction disciplinaire).
• Service-Public.fr – Harcèlement sexuel ou sexiste (preuves, plainte, prescription rappelée, sanctions, distinction avec agression sexuelle).
• Service-Public.fr – Délais de prescription en matière pénale (tableau contravention/délit/crime + précisions sur infractions répétées).
• Ministère du Travail – Informations et prévention au travail (obligations d’information/coordonnées).
• GK Avocats – Présentation de l’activité pénale et de l’activité du cabinet (défense pénale / victimes / dommage corporel / adresse).