Avocat CIVI à Marseille : indemnisation des victimes d'infractions (CIVI, SARVI, Fonds de garantie)

Être victime d'une agression, de violences conjugales, d'un viol ou d'une autre infraction pénale, c'est subir un préjudice qui ne se limite pas aux blessures : arrêt de travail, frais de santé, souffrances, retentissement sur la vie familiale et professionnelle. Lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou ne paie pas les dommages et intérêts auxquels il a été condamné, la victime n'est pas sans solution. La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) et le Fonds de garantie des victimes permettent d'obtenir une indemnisation, parfois intégrale.

Le cabinet GK Avocats, installé au 26 cours Pierre Puget à Marseille (13006), accompagne les victimes d'infractions devant la CIVI du tribunal judiciaire de Marseille et devant les autres commissions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le cabinet intervient à la fois en droit pénal et en indemnisation du dommage corporel, ce qui permet de suivre le dossier de la plainte jusqu'à la réparation du préjudice.

Qu'est-ce que la CIVI ?

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions est une juridiction civile présente dans chaque tribunal judiciaire. Elle statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions pénales et par leurs proches. Les indemnités qu'elle accorde sont versées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), financé par une contribution prélevée sur les contrats d'assurance de biens.

Le dispositif repose sur les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale. Son intérêt principal : la victime est indemnisée par le Fonds de garantie, qui se retourne ensuite contre l'auteur de l'infraction. L'indemnisation ne dépend donc pas de la solvabilité de l'auteur, ni même de son identification.

La saisine de la CIVI est indépendante de la procédure pénale. Elle est possible même si l'auteur n'a pas été retrouvé, si la plainte a été classée sans suite ou si le procès pénal n'a pas encore eu lieu. La commission doit toutefois constater que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction.

Qui peut saisir la CIVI ?

Peuvent demander une indemnisation à la CIVI :

• la victime directe de l'infraction, majeure ou mineure (pour un mineur, la demande est présentée par ses représentants légaux) ;
• les proches de la victime (conjoint, enfants, parents, frères et sœurs) pour leur préjudice propre, en particulier en cas de décès ou de handicap grave de la victime ;
• les héritiers de la victime décédée.

Des conditions de nationalité ou de séjour s'appliquent. Lorsque l'infraction a été commise en France, la victime doit être de nationalité française, ressortissante d'un État de l'Union européenne ou, pour les autres personnes, en situation régulière au jour des faits ou de la demande. Lorsque les faits ont été commis à l'étranger, seule une victime de nationalité française peut saisir la CIVI. Les victimes de traite des êtres humains sont indemnisées sans condition de séjour.

Dans quels cas la CIVI accorde-t-elle une indemnisation intégrale ?

La CIVI peut accorder une réparation intégrale aux personnes ayant subi un dommage résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction pénale. Les faits peuvent être volontaires ou involontaires.

Le droit à indemnisation dépend notamment de la nature de l’infraction, de ses conséquences et des autres conditions prévues par la loi.

La réparation intégrale peut être accordée lorsque l’infraction a entraîné :

• le décès de la victime ;
• une incapacité permanente ;
• une incapacité totale de travail personnel (ITT) d’au moins un mois.

Dans ces situations, la victime peut demander la réparation de ses préjudices corporels, psychologiques et financiers. En cas de décès, ses proches peuvent également solliciter l’indemnisation de leur préjudice personnel, dans les conditions prévues par la loi.

Pour certaines infractions expressément visées par l’article 706-3 du code de procédure pénale, la victime peut demander une réparation intégrale sans avoir à justifier d’une ITT d’au moins un mois. Cela concerne notamment les victimes de viol, d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle sur mineur, ainsi que les victimes de traite des êtres humains et de certaines autres infractions contre la personne.

Le cas particulier de certaines violences conjugales ou commises sur un mineur

Certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien, peuvent ouvrir droit à une indemnisation devant la CIVI selon un régime particulier.

Lorsque les faits répondent aux conditions prévues par la loi et ont entraîné une ITT inférieure à un mois, l’indemnisation est plafonnée. Ce régime ne s’applique pas automatiquement à toutes les violences conjugales ou à toutes les violences commises sur un mineur : la qualification des faits et leur date doivent notamment être examinées.

Indemnisation plafonnée : ITT inférieure à un mois et atteintes aux biens

Lorsque l'incapacité totale de travail est inférieure à un mois, ou en cas de vol, d'escroquerie, d'abus de confiance, d'extorsion ou de destruction d'un bien, l'article 706-14 du code de procédure pénale permet une indemnisation, mais sous trois conditions cumulatives :

• les ressources de la victime ne dépassent pas le plafond fixé pour l'aide juridictionnelle partielle ;
• la victime ne peut obtenir une réparation effective et suffisante par une autre voie (assurance, auteur, organisme social) ;
• l'infraction l'a placée dans une situation matérielle ou psychologique grave.

L'indemnité est alors plafonnée à trois fois le plafond mensuel de l'aide juridictionnelle partielle. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies et qu'une décision pénale a condamné l'auteur à verser des dommages et intérêts, le SARVI prend le relais.

Le délai pour saisir la CIVI

La demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. Lorsque des poursuites pénales sont engagées, le délai est prorogé et expire un an après la dernière décision définitive rendue sur l'action publique ou sur l'action civile devant la juridiction pénale.

Ce délai ne court pas lorsque la juridiction pénale qui a accordé des dommages et intérêts n'a pas informé la victime de la possibilité de saisir la commission. La CIVI peut aussi relever la victime de la forclusion lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'agir dans les délais, lorsqu'elle a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. Ces exceptions sont appréciées au cas par cas : il est préférable d'agir sans attendre la fin du procès pénal lorsque le dossier médical est stabilisé.

Comment se déroule la procédure devant la CIVI ?

La requête

La victime saisit la CIVI par une requête déposée ou adressée au greffe de la commission du tribunal judiciaire de son domicile ou de la juridiction pénale saisie des faits. La requête expose les faits, précise le montant de l'indemnité demandée pour chaque poste de préjudice et joint les pièces justificatives : plainte ou décision pénale, certificats médicaux, justificatifs de revenus, de frais et d'arrêt de travail, attestations de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance.

La phase amiable avec le Fonds de garantie

Le greffe transmet la requête au Fonds de garantie des victimes, qui dispose de deux mois pour présenter une offre d'indemnisation. La victime a ensuite deux mois pour l'accepter ou la refuser. Une offre acceptée est homologuée par le président de la CIVI et devient exécutoire. Le Fonds de garantie peut également, si le préjudice n'est pas consolidé, proposer une provision ou organiser une expertise médicale.

La phase juridictionnelle

En cas de refus de l'offre, d'absence d'offre ou de désaccord sur le principe de l'indemnisation, la commission statue après une audience. Elle peut ordonner une expertise médicale, allouer une provision et fixer l'indemnité poste par poste. Sa décision peut faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

Quel montant d'indemnisation espérer ?

Les conditions et le montant de l’indemnisation dépendent notamment de la nature de l’infraction et des conséquences qu’elle a entraînées.

Une réparation intégrale du préjudice peut notamment être accordée lorsque les faits ont entraîné le décès de la victime, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins un mois. Certaines infractions, dont le viol et les agressions sexuelles, peuvent également ouvrir droit à une réparation intégrale sans condition de durée d’ITT.

Une indemnisation plafonnée au titre d’un régime particulier peut être accordée pour certaines violences commises sur un mineur ou par un conjoint, un concubin ou un partenaire de PACS, actuel ou ancien, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies. Ce régime vise notamment certaines situations dans lesquelles l’ITT est inférieure à un mois.

D’autres demandes d’indemnisation plafonnée peuvent être présentées, notamment en cas de certaines atteintes aux biens ou de certaines atteintes à la personne. Elles sont soumises à des conditions particulières, notamment de ressources et de situation matérielle ou psychologique.

Dans tous les cas, la CIVI examine les circonstances de l’affaire et les conditions propres au régime applicable. La réparation peut être réduite ou refusée en raison d’une faute de la victime, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Le SARVI : l'aide au recouvrement des dommages et intérêts

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI), géré par le Fonds de garantie, s'adresse aux victimes qui ont obtenu des dommages et intérêts devant une juridiction pénale mais qui ne peuvent pas être indemnisées par la CIVI, et dont l'auteur ne paie pas.

Les conditions principales sont les suivantes :

• une décision pénale définitive a condamné l'auteur à verser des dommages et intérêts ;
• l'auteur n'a pas payé spontanément dans les deux mois suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive ;
• la demande est présentée au SARVI dans un délai d'un an à compter de cette date.

Le Fonds de garantie verse :

• la totalité des sommes accordées, si leur montant est inférieur ou égal à 1 000 € ;
• une provision de 30 %, si leur montant dépasse 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €.

Ces sommes comprennent les dommages et intérêts et, le cas échéant, les frais de procédure accordés par la juridiction.

Lorsque la provision ne couvre pas la totalité des sommes dues, le Fonds de garantie entreprend des démarches auprès de la personne condamnée pour recouvrer le solde. Il reverse ensuite à la victime les sommes effectivement récupérées. Le plafond de 3 000 € concerne donc la provision initiale, et non le montant total qui peut être recouvré.

CIVI et procédure pénale : comment articuler les deux ?

La victime peut saisir la CIVI avant même que l'auteur soit jugé. Elle peut aussi se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises pour obtenir une condamnation à des dommages et intérêts, puis saisir la commission si l'auteur est insolvable. Le choix de la voie, et son calendrier, dépendent de la gravité des faits, de l'état de santé de la victime et de l'avancement de l'enquête.

Lorsque la juridiction pénale a déjà fixé les dommages et intérêts, la CIVI n'est pas liée par ce montant, mais la victime peut s'en prévaloir. À l'inverse, une décision de relaxe ou un classement sans suite ne fait pas obstacle à la saisine de la commission si les faits présentent le caractère matériel d'une infraction.

Pourquoi se faire assister par un avocat devant la CIVI à Marseille ?

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant la CIVI, mais elle est fortement conseillée dès que le préjudice est important. Le cabinet GK Avocats intervient pour :

• vérifier les conditions de saisine et le régime applicable (indemnisation intégrale ou plafonnée, CIVI ou SARVI) ;
• rassembler les pièces médicales et justificatives et rédiger la requête ;
• assister la victime lors de l'expertise médicale, avec le concours d'un médecin conseil si nécessaire ;
• chiffrer chaque poste de préjudice et discuter l'offre du Fonds de garantie ;
• plaider devant la commission et, le cas échéant, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
• coordonner la demande d'indemnisation avec la procédure pénale en cours.

Les victimes des crimes les plus graves (atteintes volontaires à la vie, tortures et actes de barbarie, viol) bénéficient de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Les honoraires du cabinet sont présentés en toute transparence sur la page honoraires, et une convention est signée en début de dossier.

FAQ : questions fréquentes sur la CIVI

Faut-il avoir porté plainte pour saisir la CIVI ?

Le dépôt de plainte n'est pas exigé par le texte, mais il est en pratique indispensable pour démontrer la réalité de l'infraction. La commission vérifie que les faits présentent le caractère matériel d'une infraction pénale.

Peut-on être indemnisé si l'auteur n'a jamais été identifié ?

Oui. L'indemnisation par la CIVI ne dépend ni de l'identification ni de la condamnation de l'auteur.

Combien de temps dure une procédure devant la CIVI ?

Lorsque le Fonds de garantie fait une offre acceptée, le dossier peut être réglé en quelques mois. Lorsqu'une expertise médicale ou une audience est nécessaire, la procédure peut durer de un à deux ans. Une provision peut être demandée dans l'intervalle.

Les victimes de violences conjugales peuvent-elles saisir la CIVI ?

Oui. Les victimes de violences conjugales peuvent, selon la nature des faits et leurs conséquences, demander une indemnisation devant la CIVI. Certaines situations ouvrent droit à une réparation intégrale ; d’autres relèvent d’un régime d’indemnisation plafonnée. Les conditions applicables doivent être examinées au regard des faits, de leur date et du préjudice subi.

Le cabinet GK Avocats vous reçoit à Marseille pour étudier votre situation. Contactez-nous au 04 91 03 46 89 ou via la page contact.