Avocat en violences conjugales à Marseille : victimes et personnes mises en cause

Les violences conjugales recouvrent toutes les violences commises au sein du couple, par un conjoint, un concubin ou un partenaire de pacs, actuel ou ancien. Elles prennent des formes multiples : violences physiques, violences psychologiques, harcèlement, menaces, violences sexuelles, contrôle économique. La loi les sanctionne plus sévèrement que les mêmes faits commis entre inconnus, et prévoit des mesures de protection spécifiques pour la victime et les enfants.

Le cabinet GK Avocats, installé au 26 cours Pierre Puget à Marseille, intervient en droit pénal aux côtés des victimes de violences conjugales comme des personnes mises en cause, devant le tribunal correctionnel de Marseille, le juge aux affaires familiales et les juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le premier rendez-vous permet de faire le point sur la situation, l'urgence et les démarches à engager.

Ce que la loi qualifie de violences conjugales

Le code pénal fait de la qualité de conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacs une circonstance aggravante. Elle s'applique aussi lorsque le couple est séparé, dès lors que les faits sont commis en raison de la relation passée. Plusieurs infractions sont concernées :

• les violences physiques, même sans incapacité totale de travail : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, 5 ans lorsque l'ITT dépasse huit jours ou que les faits sont commis en présence d'un mineur ;
• le harcèlement moral au sein du couple, qui sanctionne les propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie de la victime, y compris les violences psychologiques ;
• les menaces, l'appropriation de documents d'identité ou de moyens de paiement, la surveillance du téléphone ;
• les violences sexuelles et le viol entre conjoints, que la loi reconnaît expressément ;
• les violences habituelles, les violences ayant entraîné une infirmité et les tentatives de meurtre, jugées selon leur gravité par le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale ou la cour d'assises.

Victime de violences conjugales : les premières démarches

En situation de danger, la priorité est la mise en sécurité. Appelez le 17 ou le 112, ou envoyez un SMS au 114. Le 3919 est une ligne d'écoute anonyme et gratuite qui oriente les femmes victimes de violences et leurs proches vers les associations et les permanences de la région.

Pour engager une procédure, plusieurs étapes se succèdent :

• consulter un médecin ou les urgences pour faire constater les blessures et le retentissement psychologique ; le certificat médical ou l'examen par l'unité médico-judiciaire fixe la durée de l'ITT ;
• conserver les preuves : messages, mails, photos, témoignages de proches, mains courantes antérieures, chronologie des faits ;
• déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République ; l'avocat peut assister la victime lors de son audition ;
• demander, si nécessaire, une ordonnance de protection au juge aux affaires familiales.

Le cabinet accompagne la victime dès le dépôt de plainte, pour que les faits soient décrits précisément et que la procédure pénale démarre sur des bases solides. Une plainte mal rédigée ou incomplète se rattrape difficilement.

L'ordonnance de protection devant le juge aux affaires familiales

L'ordonnance de protection permet d'obtenir rapidement des mesures civiles et pénales, sans attendre un jugement et même sans dépôt de plainte bien que conseillé en pratique. Le juge aux affaires familiales statue dans un délai de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. Il doit constater des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables les violences alléguées et le danger auquel la victime ou les enfants sont exposés.

L'ordonnance peut notamment :

• interdire au conjoint violent d'entrer en contact avec la victime et de se rendre dans certains lieux ;
• attribuer la jouissance du logement à la victime et organiser l'éviction de l'auteur ;
• statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite ;
• imposer le port d'un bracelet anti-rapprochement, avec l'accord des deux parties ou après refus de l'auteur signalé au procureur ;
• autoriser la victime à dissimuler son adresse.

Depuis la loi du 13 juin 2024, l'ordonnance de protection est prononcée pour une durée maximale de douze mois, prolongeable si une procédure de divorce ou relative à l'autorité parentale est engagée. La même loi a créé l'ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée en vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat, à la demande du procureur.

Avocat de la victime : de la plainte au procès

Après le dépôt de plainte, le procureur de la République oriente la procédure : enquête, garde à vue de l'auteur, comparution immédiate, convocation devant le tribunal correctionnel ou ouverture d'une information judiciaire. L'avocat de la victime :

• l'assiste lors des auditions et des éventuelles confrontations ;
• la constitue partie civile pour qu'elle ait accès au dossier et puisse demander des actes ;
• demande des mesures de protection pendant la procédure, comme le téléphone grave danger ;
• prépare l'audience et chiffre le préjudice : souffrances, préjudice psychologique, pertes de revenus, frais de relogement ;
• engage, si l'auteur ne paie pas, une demande d'indemnisation devant la CIVI ou le SARVI.

Le cabinet articule la procédure pénale avec les démarches devant le juge aux affaires familiales (séparation, divorce, résidence des enfants), pour que les décisions rendues dans chaque procédure restent cohérentes.

Personne mise en cause pour violences conjugales : vos droits

Une accusation de violences conjugales peut entraîner une garde à vue, un défèrement, une comparution immédiate et des mesures immédiates : interdiction de contact, éviction du domicile, contrôle judiciaire, suspension du droit de visite. Les conséquences familiales et professionnelles sont importantes dès les premières heures.

Le cabinet GK Avocats intervient dès la garde à vue ou l'audition libre. L'avocat vérifie la régularité de la procédure, prépare la personne à ses auditions, discute les éléments à charge (certificats médicaux, témoignages, messages) et défend ses droits devant le tribunal correctionnel. Il peut aussi proposer des réponses adaptées lorsque les faits sont reconnus, comme un stage de responsabilisation, et demander l'aménagement des mesures qui empêchent de voir les enfants.

Pourquoi choisir le cabinet GK Avocats à Marseille ?

Les dossiers de violences conjugales demandent de la réactivité, une connaissance de la procédure pénale et une attention particulière à la situation personnelle et familiale du client. Le cabinet intervient dans l'urgence, au tribunal judiciaire de Marseille comme dans le reste des Bouches-du-Rhône, et peut être saisi au titre de l'aide juridictionnelle. Pour les victimes, l'expérience du cabinet en indemnisation du dommage corporel permet d'obtenir une réparation complète du préjudice.

FAQ

Peut-on porter plainte pour des violences psychologiques ?

Oui. Le harcèlement moral au sein du couple est une infraction autonome. Les messages, les témoignages et un suivi médical ou psychologique permettent d'en établir la réalité.

Faut-il déposer plainte pour obtenir une ordonnance de protection ?

Non. Le juge aux affaires familiales peut être saisi sans plainte préalable, même si le dépôt de plainte renforce le dossier.

Quel est le délai pour porter plainte ?

Les violences conjugales constituant un délit se prescrivent par six ans à compter des faits. Les crimes, comme le viol, se prescrivent par vingt ans.

Pour un rendez-vous, contactez le cabinet au 04 91 03 46 89 ou via la page contact.