Avocat des victimes à Marseille : assistance et constitution de partie civile

Être victime d'une infraction pénale, c'est entrer dans une procédure dont on ne maîtrise ni le vocabulaire ni le calendrier : dépôt de plainte, auditions, confrontation, instruction, audience devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. La loi reconnaît à la victime des droits précis à chaque stade du procès pénal, et en particulier le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation. Ces droits doivent être exercés par la victime elle-même ou par l'intermédiaire d'un avocat en droit pénal.

Le cabinet GK Avocats, au 26 cours Pierre Puget à Marseille, assiste les victimes d'infractions pénales, majeures ou mineures, et leurs proches. Me Caroline Kazanchi intervient en droit pénal devant les juridictions de Marseille et du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et le cabinet suit également l'indemnisation des préjudices, de la plainte jusqu'au versement des dommages et intérêts.

Les droits de la victime d'une infraction

L'article 10-2 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs d'informer la victime de ses droits dès le début de l'enquête. Elle peut notamment :

• obtenir réparation de son préjudice, en se constituant partie civile ou en saisissant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ;
• être assistée par un avocat, choisi par elle ou désigné par le bâtonnier ;
• être aidée par une association d'aide aux victimes ;
• bénéficier d'un interprète et d'une traduction des documents utiles ;
• demander des mesures de protection lorsqu'elle est exposée à un danger ;
• être accompagnée, lors de ses auditions, par son représentant légal et par une personne majeure de son choix.

Déposer plainte avec l'assistance d'un avocat

La plainte peut être déposée au commissariat, à la gendarmerie ou adressée par écrit au procureur de la République. Lorsque les faits sont graves ou complexes, une plainte rédigée par un avocat présente plusieurs avantages : les faits sont exposés de façon chronologique et précise, la qualification pénale est identifiée, les pièces sont jointes (certificats médicaux, messages, témoignages) et les demandes d'actes d'enquête sont formulées dès le départ.

L'avocat peut aussi accompagner la victime lors de son dépôt de plainte au commissariat. Une plainte mal rédigée ou incomplète expose à un classement sans suite. Si c'est déjà le cas, plusieurs recours existent : ils sont détaillés sur notre page plainte classée sans suite : quels recours.

L'assistance lors des auditions et des confrontations

Depuis 2015, la victime peut être assistée par un avocat lors de toute audition par les enquêteurs (article 10-4 du code de procédure pénale). Elle peut aussi être assistée lorsqu'elle est confrontée à la personne placée en garde à vue. Ces moments sont souvent redoutés : la victime se retrouve face à la personne qu'elle accuse et doit répondre aux questions des enquêteurs.

La présence de l'avocat permet de veiller au respect de la procédure, de poser des questions et de présenter des observations écrites jointes au procès-verbal. Lors de l'instruction, l'avocat de la partie civile assiste également à toutes les auditions et confrontations organisées par le juge d'instruction.

La constitution de partie civile : quand et comment ?

Se constituer partie civile, c'est devenir partie au procès pénal. La victime n'est plus un simple témoin : elle a accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat, peut demander des actes au juge d'instruction, être informée du déroulement de la procédure et demander la réparation de son préjudice.

La constitution de partie civile suppose un préjudice personnel et direct, c'est-à-dire causé par l'infraction elle-même (articles 2 et 3 du code de procédure pénale). Elle est possible à plusieurs moments :

• dès le dépôt de plainte, sous certaines conditions en le déclarant aux enquêteurs ;
• par une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction ;
• pendant l'instruction, par une simple déclaration au juge d'instruction ;
• à l'audience, devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, jusqu'aux réquisitions du ministère public ;
• par lettre recommandée adressée au tribunal avant l'audience.

Les proches de la victime peuvent eux aussi se constituer partie civile pour leur préjudice propre, notamment en cas de décès ou de blessures graves. La loi réserve en effet l'action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, qu'il s'agisse d'un crime, d'un délit ou d'une contravention.

Les droits de la partie civile pendant la procédure pénale

Une fois constituée, la partie civile dispose de droits que n'a pas un simple plaignant ou un témoin. Par l'intermédiaire de son avocat, elle peut :

• consulter le dossier et obtenir copie ;
• demander au juge d'instruction des actes d'investigation : audition d'un témoin, expertise, confrontation, transport sur les lieux ;
• être informée au moins tous les six mois de l'avancement de l'instruction pour les crimes et les délits contre les personnes ;
• faire appel d'une ordonnance de non-lieu ou d'un refus d'acte devant la chambre de l'instruction ;
• faire citer des témoins et produire des pièces devant la juridiction de jugement ;
• obtenir la condamnation de l'auteur à des dommages et intérêts et au remboursement des sommes exposées pour sa défense.

La partie civile ne requiert pas de peine : c'est le rôle du procureur de la République, qui représente la société. Elle ne peut pas non plus faire appel de la peine prononcée, seulement des dispositions qui concernent ses intérêts civils. Son avocat intervient en revanche sur la culpabilité, car la reconnaissance de la responsabilité pénale de l'auteur conditionne en principe la réparation devant les juridictions pénales.

Le rôle de l'avocat de la partie civile en droit pénal

En droit pénal, l'avocat de la partie civile est l'interlocuteur de la victime pendant toute la durée du procès, qui peut s'étendre sur plusieurs années en matière criminelle. Il explique chaque phase de la procédure pénale et les droits de la partie civile à ce stade, prépare la victime aux auditions et à l'audience, suit les investigations et vérifie que le dossier contient les éléments nécessaires à la démonstration de l'infraction.

La loi a progressivement renforcé les droits des victimes en procédure pénale, c'est-à-dire leur droit à l'information, leur droit d'être assistées et leur droit à réparation. L'intervention d'un avocat en droit pénal permet de faire respecter ces droits devant la justice, du dépôt de plainte jusqu'à l'exécution de la décision.

Le cabinet GK Avocats accompagne aussi bien les victimes que les personnes mises en cause dans une procédure pénale. Cette double pratique nourrit une connaissance approfondie des enjeux et du déroulement du procès pénal, à chaque étape de la procédure. Elle permet au cabinet GK de proposer à chacun une défense adaptée à sa situation, avec rigueur et engagement, devant les juridictions de Marseille et de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d'assises

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Les crimes, tels que les viols, les meurtres ou les assassinats, sont jugés par la cour criminelle départementale ou par la cour d'assises. La juridiction compétente dépend notamment de la nature des faits, de la peine encourue et des particularités de l'affaire.

La cour criminelle départementale est composée de magistrats professionnels. La cour d'assises, quant à elle, réunit en principe des magistrats professionnels et des jurés citoyens. Elle peut juger une affaire en première instance ou en appel.

À l'audience, l'avocat de la partie civile prend la parole pour la victime, interroge l'accusé, les témoins et les experts, et plaide sur la culpabilité et sur la réparation. En matière de viol, le huis clos est de droit lorsque la victime le demande. La partie civile peut faire appel de la décision sur ses intérêts civils.

L'indemnisation des victimes d'infractions

La juridiction pénale saisie de l'action civile fixe les dommages et intérêts dus par la personne condamnée, poste par poste, pour assurer la réparation intégrale du préjudice causé par l'infraction. Lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou ne paie pas, la victime peut saisir la CIVI ou le service d'aide au recouvrement (SARVI). Ces procédures sont présentées sur notre page avocat CIVI et indemnisation des victimes d'infractions.

L'évaluation du préjudice demande une méthode : expertise médicale, nomenclature Dintilhac, justificatifs de pertes de revenus. Le cabinet intervient aussi en indemnisation des préjudices, ce qui permet d'assurer la continuité du dossier.

Les infractions pour lesquelles le cabinet assiste les victimes

• violences conjugales et violences intrafamiliales ;
• viol et agressions sexuelles ;
• harcèlement moral et harcèlement sexuel ;
• coups et blessures volontaires, violences aggravées ;
• homicides volontaires, assassinats et tentatives de meurtre, pour lesquels les proches de la victime sont parties civiles ;
• homicides et blessures involontaires.

Aide juridictionnelle et honoraires

Les victimes des crimes les plus graves, notamment les atteintes volontaires à la vie, les actes de torture et de barbarie et le viol, bénéficient de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources. Pour les autres infractions, l'aide juridictionnelle est accordée selon les ressources du foyer, et l'assurance protection juridique peut prendre en charge une partie des honoraires. Les modalités sont présentées sur la page honoraires.

FAQ

Faut-il un avocat pour se constituer partie civile ?

Non, la victime peut se constituer seule. L'avocat reste conseillé pour accéder au dossier, demander des actes, plaider à l'audience et chiffrer le préjudice.

Quelle différence entre partie civile et témoin ?

Un témoin est entendu par la justice sur ce qu'il sait des faits. La partie civile est partie au procès pénal : elle exerce l'action civile, dispose de droits procéduraux propres et peut obtenir réparation de son préjudice. La victime d'un accident de la circulation peut ainsi se constituer partie civile lorsque le conducteur est poursuivi pour blessures ou homicide involontaires.

La victime doit-elle être présente à l'audience ?

Non, son avocat peut la représenter. Sa présence est toutefois souvent souhaitable devant la cour d'assises et la cour criminelle départementale.

Peut-on se constituer partie civile si l'on a retiré sa plainte ?

Le retrait de plainte n'arrête pas en principe les poursuites engagées par le procureur. La victime peut revenir sur sa décision et se constituer partie civile jusqu'à l'audience.

Le cabinet GK Avocats vous reçoit à Marseille. Contactez-nous au 04 91 03 46 89 ou via la page contact.