Contester une décision de la MDPH : l'accompagnement d'un avocat à Marseille

Refus d'allocation aux adultes handicapés, taux d'incapacité jugé trop bas, prestation de compensation du handicap rejetée, carte mobilité inclusion refusée : les décisions de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ont des conséquences directes sur les ressources et l'autonomie des personnes en situation de handicap. Lorsqu'une décision paraît injustifiée, elle peut être contestée, à condition de respecter une procédure précise et des délais courts.

Me Julien Genova, du cabinet GK Avocats à Marseille, accompagne les personnes handicapées et leurs familles dans leurs recours contre les décisions de la MDPH des Bouches-du-Rhône et des départements voisins : recours administratif préalable obligatoire, puis recours contentieux devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif.

Quelles décisions de la MDPH peuvent être contestées ?

Les décisions relatives aux droits des personnes handicapées sont prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la MDPH, à partir de l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire. Toutes peuvent faire l'objet d'un recours, notamment :

• l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
• l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments ;
• le taux d'incapacité reconnu ;
• la carte mobilité inclusion (CMI), avec ses mentions invalidité, priorité ou stationnement ;
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
• l'orientation professionnelle, vers un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) par exemple ;
• l'orientation vers un établissement ou un service médico-social, et l'orientation scolaire d'un enfant handicapé.

Le recours peut porter sur un refus, mais aussi sur une décision partiellement favorable : durée d'attribution trop courte, taux d'incapacité inférieur à la réalité, montant de PCH insuffisant, orientation inadaptée.

Première étape : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO)

Depuis le 1er janvier 2019, toute contestation d'une décision de la MDPH doit commencer par un recours administratif préalable obligatoire, appelé RAPO. Le tribunal saisi directement, sans RAPO, déclarerait le recours irrecevable.

Le délai

Le RAPO doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce délai n'est opposable que si la notification mentionne correctement les voies et délais de recours. En pratique, il est préférable d'agir dès la réception de la décision.

La forme du recours

Le recours est adressé par écrit à la MDPH, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par le formulaire prévu par certaines MDPH. Pour la carte mobilité inclusion, il est adressé au président du conseil départemental, qui délivre la carte. Le courrier doit identifier la décision contestée, exposer précisément les motifs du désaccord et être accompagné de pièces : certificats médicaux récents, comptes rendus de spécialistes, bilans fonctionnels, attestations de l'entourage ou de l'employeur.

L'examen du recours

La CDAPH réexamine la situation et rend une nouvelle décision. La personne a le droit de demander à être entendue par la CDAPH et de se faire accompagner par la personne de son choix ou par son avocat. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le recours est considéré comme rejeté. Une conciliation par une personne qualifiée peut aussi être sollicitée, mais elle ne remplace pas le RAPO.

Deuxième étape : le recours contentieux devant le tribunal

Le recours contentieux contre une décision de la MDPH n'est possible qu'après le RAPO. Si le RAPO est rejeté, expressément ou implicitement, la personne dispose d'un délai de deux mois pour saisir le tribunal. Le tribunal compétent dépend de la décision contestée.

Le pôle social du tribunal judiciaire

Le pôle social du tribunal judiciaire, à Marseille pour les décisions de la MDPH des Bouches-du-Rhône, est compétent pour les recours relatifs à l'AAH, à la PCH, à l'AEEH, au taux d'incapacité, aux mentions invalidité et priorité de la carte mobilité inclusion et aux orientations vers un établissement médico-social. Le tribunal peut ordonner une consultation médicale, réalisée sans frais pour le demandeur, afin d'apprécier le handicap.

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent pour les recours contre les décisions de RQTH, d'orientation professionnelle et contre le refus de la mention stationnement de la carte mobilité inclusion. Ce dernier contentieux est détaillé sur notre page consacrée au refus de CMI stationnement.

Dans les deux cas, l'avocat n'est pas obligatoire, mais la procédure est écrite et technique : le juge statue sur les pièces produites et sur l'argumentation juridique et médicale présentée.

Les droits de la personne handicapée face à la MDPH

Le droit à compensation du handicap est reconnu par la loi du 11 février 2005, qui a créé les MDPH et la CDAPH. Au cours de la procédure, la personne handicapée dispose de plusieurs droits qu'il est utile de faire valoir avant de contester une décision de la MDPH :

• le droit d'être informée de la date d'examen de sa demande par la CDAPH et d'y être entendue ;
• le droit d'accéder à son dossier et à l'évaluation de l'équipe pluridisciplinaire ;
• le droit à une décision motivée, qui mentionne les voies et délais de recours ;
• le droit d'être assistée par une personne de son choix, par une association ou par un avocat à chaque étape du recours administratif comme du recours contentieux.

Les critères appliqués par la MDPH

Le taux d'incapacité

Le taux d'incapacité est fixé à partir d'un guide-barème qui évalue les conséquences du handicap sur la vie quotidienne, et non le diagnostic lui-même. Trois seuils sont déterminants : un taux inférieur à 50 %, un taux compris entre 50 % et 79 %, et un taux d'au moins 80 %. Un écart de quelques points peut faire perdre l'accès à une prestation.

L'allocation aux adultes handicapés

L'AAH, versée par la CAF ou la MSA après la décision de la CDAPH, est accordée lorsque le taux d'incapacité atteint 80 %, ou lorsqu'il est compris entre 50 % et 79 % et que le handicap entraîne une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. Ce second critère est une source fréquente de contentieux : il s'apprécie au regard des difficultés concrètes de la personne à trouver ou conserver un emploi en raison de son handicap.

La prestation de compensation du handicap

La PCH finance des aides humaines, techniques, l'aménagement du logement ou du véhicule. Elle suppose une difficulté absolue pour réaliser au moins une activité essentielle, ou une difficulté grave pour au moins deux activités. Le recours peut porter sur l'éligibilité, mais aussi sur le nombre d'heures d'aide humaine accordées.

Constituer un dossier solide

Un refus s'explique souvent par un dossier incomplet ou par un certificat médical qui décrit la pathologie sans décrire ses répercussions. Pour réussir un recours contre une décision de la MDPH, il faut :

• demander la communication du dossier et de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire, pour comprendre le motif réel de la décision ;
• faire compléter le certificat médical par le médecin traitant et les spécialistes, en décrivant les limitations dans les gestes de la vie quotidienne, la mobilité, la communication et le travail ;
• produire des bilans récents : ergothérapeute, kinésithérapeute, neuropsychologue, médecin du travail ;
• joindre des documents sur la situation professionnelle et sociale : arrêts de travail, avis d'inaptitude, attestations de l'entourage ;
• répondre point par point aux critères appliqués par la CDAPH.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat pour un recours contre la MDPH ?

Le recours contre une décision de la MDPH reste accessible sans avocat. L'accompagnement d'un avocat devient utile lorsque l'enjeu financier est important, que la situation médicale est complexe ou qu'un premier recours a déjà été rejeté. Me Julien Genova :

• analyse la décision et le dossier d'évaluation de la MDPH ;
• identifie les arguments juridiques et médicaux à faire valoir ;
• prépare le RAPO auprès de la MDPH et organise la production des pièces ;
• saisit le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif et défend le dossier à l'audience ;
• assiste la personne lors de la consultation médicale ordonnée par le juge.

Me Julien Genova a déjà obtenu une décision favorable devant le tribunal administratif de Marseille contre un refus de carte mobilité inclusion stationnement, présentée sur notre page CMI. Il intervient également sur les litiges avec la CPAM et les organismes sociaux, présentés sur la page droit de la sécurité sociale.

L'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires selon les ressources du foyer. Les modalités sont présentées sur la page honoraires.

FAQ

Peut-on contester une décision de la MDPH pour un enfant ?

Oui. Les parents peuvent contester une décision de la CDAPH relative à l'AEEH, à la PCH de l'enfant ou à son orientation scolaire, selon la même procédure : RAPO auprès de la MDPH, puis recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Faut-il faire un recours ou une nouvelle demande à la MDPH ?

Si la situation a évolué depuis la décision (aggravation, nouveau diagnostic), une nouvelle demande peut être plus rapide. Si la décision repose sur une mauvaise appréciation de la situation existante, le recours est la voie adaptée, et il doit être formé dans les deux mois.

Le tribunal peut-il accorder directement la prestation ?

Le pôle social du tribunal judiciaire statue sur les droits de la personne et peut reconnaître le taux d'incapacité ou le droit à la prestation. Devant le tribunal administratif, le juge peut annuler la décision et enjoindre à l'administration de la réexaminer ou de délivrer le droit demandé.

Combien de temps dure un recours contre la MDPH ?

Le RAPO est traité en deux mois au plus. La procédure devant le tribunal dure ensuite généralement plusieurs mois, parfois plus d'un an selon l'encombrement de la juridiction et la nécessité d'une consultation médicale.

Pour faire étudier votre dossier, contactez le cabinet au 04 91 03 46 89 ou via la page contact.