Avocat droit de la sécurité sociale à Marseille : contentieux CPAM, recours et indemnisation

Un refus de la CPAM, une suspension d’indemnités journalières, une contestation de taux d’incapacité, un désaccord après un contrôle médical, ou une difficulté liée à un accident du travail peuvent avoir des conséquences immédiates sur vos revenus, votre emploi et votre santé. Dans ces situations, la méthode est déterminante : identifier la nature exacte du litige (administratif ou médical), respecter les délais, saisir la bonne commission (CRA ou CMRA), préparer le dossier probatoire, puis engager si besoin un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire.

GK AVOCATS, cabinet d’avocat à Marseille dédié à la défense pénale et à l’indemnisation du dommage corporel, peut vous accompagner dans vos démarches de droit de la sécurité sociale et de contentieux CPAM : analyse de la décision, stratégie de recours, constitution du dossier, argumentaire, expertise médicale, procédure devant le tribunal et négociation lorsque cela est pertinent.

La CPAM et l’Assurance Maladie rappellent elles-mêmes les voies de contestation (CRA ou CMRA, puis tribunal judiciaire – pôle social) et les délais usuels.

Comprendre le “contentieux CPAM” : deux grandes catégories de litiges

En pratique, vos contestations CPAM relèvent le plus souvent de l’une de ces catégories :

Litige administratif (général)

Il s’agit d’un désaccord sur une décision non strictement médicale, par exemple :

• refus de prise en charge d’un remboursement ou d’un soin
• contestation d’un indu (remboursement réclamé par la CPAM)
• problème d’affiliation, de droits, de prestations
• contestation de dates, de calculs, de conditions administratives

Ces litiges passent classiquement par la commission de recours amiable (CRA) avant toute saisine du tribunal.

Litige médical (technique)

Il s’agit d’un désaccord sur une décision fondée sur une appréciation médicale, notamment :

• invalidité (catégorie, reconnaissance, date, révision)
• incapacité / taux d’incapacité (IPP), séquelles
• aptitude/inaptitude ou décisions impliquant une évaluation médicale dans le champ sécurité sociale, selon les cas visés par les textes

Pour ces litiges, le recours préalable obligatoire passe par la commission médicale de recours amiable (CMRA).

GK AVOCATS vous aide d’abord à qualifier correctement votre litige. C’est un point clé : saisir la mauvaise commission fait perdre du temps et fragilise le dossier.

Exemples fréquents de contentieux CPAM traités en pratique

Les situations ci-dessous sont typiques des dossiers où un accompagnement structuré permet souvent de rééquilibrer le rapport de force.

Indemnités journalières (IJSS) : refus, suspension, arrêt des paiements

Exemples :

• arrêt des IJSS après contrôle ou “arrêt non justifié” selon la CPAM
• contestation de la durée d’arrêt, de la prolongation, ou des dates
• demandes de remboursement d’IJSS perçues (indu)

Dans ces dossiers, il faut croiser :

• l’arrêt de travail et ses prolongations
• les avis/rapports du service médical lorsque le litige est médical
• la notification précise de la CPAM et ses motifs
• la situation professionnelle et l’impact financier immédiat

GK AVOCATS peut vous assister pour sécuriser la procédure, les délais et, si nécessaire, préparer une contestation médicale cohérente (CMRA) ou administrative (CRA).

Accident du travail (AT) : reconnaissance ou contestation

Exemples :

• refus de reconnaître un accident du travail
• contestation des circonstances, de la matérialité, de la date
• contestation des séquelles et de leur imputabilité
• désaccord sur le taux d’incapacité permanente (IPP)

Ces dossiers exigent une stratégie probatoire très concrète :

• déclarations et réserves employeur
• certificats médicaux initiaux et de prolongation
• éléments factuels (témoins, mails, planning, rapports, urgences)
• imagerie, comptes rendus, rééducation
• chronologie des symptômes et des soins

GK AVOCATS peut vous accompagner pour construire une chronologie probante et préparer l’expertise lorsque le désaccord est médical.

Maladie professionnelle

Exemples :

• refus de reconnaissance
• contestation du lien entre pathologie et activité
• contestation des séquelles et du taux d’incapacité

Ces dossiers sont souvent longs et techniques. Le dossier médical et professionnel doit être préparé de manière cohérente, avec une attention particulière aux pièces et au récit factuel.

Invalidité : refus, catégorie, révision

Le contentieux de l’invalidité relève fréquemment d’un litige médical, donc de la CMRA en recours préalable.
Dans ce type de dossier, l’enjeu est souvent de démontrer :

• l’impact fonctionnel réel
• la compatibilité (ou non) avec l’activité professionnelle
• l’évolution de l’état de santé et la cohérence des soins

GK AVOCATS peut vous accompagner pour présenter un dossier médical structuré, compréhensible et orienté sur les critères discutés.

Taux d’incapacité (IPP) / contestations d’ordre médical

La contestation d’un taux, d’une date de consolidation, d’une incapacité, ou plus largement d’une appréciation médicale entre souvent dans le périmètre CMRA.

GK AVOCATS peut vous accompagner pour préparer une contestation médicale utile, avec un dossier documenté, et anticiper les points techniques qui seront discutés en expertise.

CRA ou CMRA : quelle commission saisir, et dans quel délai ?

La CRA (commission de recours amiable)

La CRA est la voie de recours préalable pour la majorité des litiges “administratifs”. Elle doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, selon le Code de la sécurité sociale.

GK AVOCATS peut vous accompagner pour :

• qualifier le litige et rédiger une contestation structurée
• exiger la motivation et les pièces utiles
• sécuriser la preuve de l’envoi et de la réception (date certaine)

La CMRA (commission médicale de recours amiable)

Pour un litige d’ordre médical, la contestation doit être présentée à la CMRA (recours préalable obligatoire), comme rappelé par Service-public.
Les modalités de saisine et de traitement sont encadrées par des dispositions du Code de la sécurité sociale (notamment autour de l’article R142-8 et des textes associés).

GK AVOCATS peut vous accompagner pour :

• identifier la qualification “médicale” du litige
• constituer un dossier médical efficace (pièces, chronologie, impacts)
• préparer l’argumentaire en cohérence avec les critères évalués

Attention aux délais et à leur opposabilité

Les délais usuels sont de deux mois pour le recours préalable et le recours contentieux, à compter de la notification, mais ils ne sont opposables que si la décision notifiée mentionne les voies et délais de recours (principe rappelé par le Code de la sécurité sociale).

Après CRA/CMRA : saisir le pôle social du tribunal judiciaire

Si la contestation n’aboutit pas en CRA/CMRA, la suite se déroule devant le tribunal judiciaire (pôle social), selon les cas et les règles de procédure.

L’Assurance Maladie indique que la requête doit être adressée au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de deux mois à compter de la décision CRA/CMRA contestée.
Service-public précise également les modalités et le point de départ du délai, y compris en cas d’absence de réponse de la CRA dans le délai qui lui est imparti.

GK AVOCATS peut vous accompagner :

• pour déterminer le bon point de départ du délai
• pour rédiger une requête structurée et utile
• pour demander une expertise quand elle est nécessaire
• pour défendre le dossier à l’audience et dans les échanges contradictoires

L’expertise médicale : souvent décisive dans les litiges CPAM

Dans les litiges d’ordre médical (invalidité, incapacité, taux, séquelles), l’expertise (ou l’évaluation médicale contradictoire) est souvent la clé.

Le cadre réglementaire du contentieux technique et de l’expertise médicale figure au Code de la sécurité sociale, notamment dans les dispositions relatives au recours préalable et à la CMRA.

GK AVOCATS peut vous accompagner pour :

• préparer un dossier médical lisible (diagnostics, imagerie, traitements, rééducation)
• articuler les symptômes, limitations et retentissements concrets (vie quotidienne, travail)
• cibler les points contestés (taux, date de consolidation, imputabilité, etc.)
• éviter une contestation “générale” peu efficace, au profit d’une contestation ciblée et démontrable

Constituer un dossier solide : méthode et pièces utiles

Selon la nature du litige, les pièces pertinentes varient. Voici une base de travail.

Pièces “communes”

• notification CPAM contestée (avec date de réception)
• échanges antérieurs (courriers, mails, espace Ameli si pièces téléchargeables)
• justificatifs administratifs (droits, attestations)
• preuve d’envoi des recours (tout moyen donnant date certaine)

Pièces médicales (si litige médical ou si la situation l’exige)

• certificats médicaux et comptes rendus (urgences, spécialistes, hospitalisation)
• imagerie et résultats (radio, IRM, scanner, bilans)
• ordonnances, traitements, kinésithérapie/rééducation
• arrêts de travail, prolongations, avis médicaux
• tout document décrivant le retentissement fonctionnel (limitations, douleurs, fatigue, etc.)

Pièces professionnelles (souvent déterminantes en IJSS / AT / invalidité)

• contrat, poste, fiches de poste, contraintes physiques
• attestations, plannings, éléments factuels sur les circonstances d’un accident
• arrêts, pertes de salaire, attestations employeur, conséquences concrètes

GK AVOCATS peut vous accompagner pour sélectionner les pièces réellement utiles et éviter l’écueil inverse : un dossier volumineux mais inexploitable.

Pourquoi se faire accompagner par GK AVOCATS dans un contentieux CPAM

Les contentieux de sécurité sociale reposent sur des réflexes procéduraux (délais, commission compétente) et une preuve structurée (médicale et/ou administrative). Les points de difficulté les plus fréquents sont :

• mauvaise qualification du litige (CRA au lieu de CMRA, ou inversement)
• dépassement de délai ou absence de preuve de réception
• dossier médical insuffisamment construit (pièces, chronologie, retentissement)
• argumentaire trop général, non corrélé aux critères effectivement discutés
• absence de stratégie sur l’expertise

GK AVOCATS peut vous accompagner de manière opérationnelle :

• audit de la décision CPAM et des voies de recours
• choix de la stratégie (CRA, CMRA, tribunal)
• rédaction du recours et sécurisation de la preuve (date certaine)
• préparation de l’expertise (pièces, chronologie, points contestés)
• défense devant le pôle social du tribunal judiciaire

Sources juridiques

https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/reclamation-mediation-voies-de-recours/contester-decision

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2500

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2499

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037595656

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051829785