Avocat accident d’accouchement à Marseille : recours, expertise et indemnisation

Un accident d’accouchement peut avoir des conséquences lourdes, pour la mère, pour l’enfant, ou pour les deux. Certaines complications relèvent d’un aléa (sans faute), mais d’autres s’expliquent par une prise en charge contestable : retard de décision, défaut de surveillance, mauvaise interprétation du monitoring, extraction tardive, usage inadapté d’instruments, défaut d’organisation, ou défaut d’information.

GK AVOCATS, cabinet d’avocat à Marseille dédié à la défense pénale et à l’indemnisation du dommage corporel, peut vous accompagner dès les premières démarches : récupération du dossier obstétrical complet, analyse médico-juridique, choix du recours (amiable, CCI/ONIAM, judiciaire/administratif, pénal), préparation de l’expertise, et chiffrage d’une indemnisation complète.

En droit, la responsabilité des professionnels et établissements de santé repose en principe sur la faute, avec des mécanismes d’indemnisation spécifiques selon la situation (notamment solidarité nationale via l’ONIAM dans certains cas).

Accident d’accouchement et erreur obstétricale : de quoi parle-t-on ?

Le terme accident d’accouchement recouvre plusieurs réalités :

une complication non fautive (aléa thérapeutique) : un événement indésirable rare ou imprévisible, sans manquement établi, pouvant toutefois ouvrir droit à indemnisation dans certaines hypothèses via la solidarité nationale
une erreur obstétricale (faute) : conduite à tenir inadaptée, retard de prise en charge, défaut de surveillance, défaut d’organisation, ou geste inapproprié
une infection nosocomiale : selon le contexte, elle peut relever de règles particulières (imputabilité, organisation, prévention, etc.)
un défaut d’information et de consentement : l’information du patient et le consentement libre et éclairé sont consacrés par le Code de la santé publique

Dans les dossiers d’accouchement, l’enjeu est souvent de répondre à des questions factuelles et datées :

que montraient les signes cliniques et le monitoring, et à quel moment ?
quelles décisions ont été prises (ou non) et dans quels délais ?
l’organisation permettait-elle une extraction urgente (équipe, bloc, anesthésie) ?
la prise en charge post-partum était-elle conforme (hémorragie, infection, complications) ?

GK AVOCATS vous accompagne pour transformer ces questions en un dossier exploitable en expertise.

Situations fréquentes à l’origine d’un accident d’accouchement

Les scénarios ci-dessous sont récurrents en expertise obstétricale. Ils doivent toujours être analysés au regard de la chronologie, du contexte maternel, et de l’état fœtal.

Défaut de surveillance ou mauvaise interprétation du monitoring

anomalies du rythme cardiaque fœtal non reconnues ou sous-estimées
retard à déclencher la conduite à tenir adaptée
absence de traçabilité claire des décisions et des alarmes

Retard de décision ou de réalisation d’une césarienne

délai entre l’apparition d’une souffrance fœtale et la décision
délai entre la décision et l’extraction effective
difficultés organisationnelles (bloc indisponible, anesthésie, équipe)

Dystocie des épaules et manœuvres obstétricales

prise en charge technique inadaptée
séquelles neurologiques (plexus brachial) ou traumatismes

Usage d’instruments : ventouse, forceps, spatules

indication discutable
technique ou traction inadaptée
lésions maternelles (déchirures sévères) ou traumatismes néonataux

Hémorragie de la délivrance et urgences maternelles

retard de diagnostic ou retard de prise en charge
protocole de prise en charge non respecté
défaut d’anticipation des facteurs de risque

Infections et complications post-partum

infection non diagnostiquée ou non traitée à temps
défaut de surveillance clinique ou biologique
débats sur l’origine (notamment si infection associée aux soins)

Défaut d’information et de consentement

risques graves normalement prévisibles non expliqués
alternatives (césarienne, modalités d’extraction, transfusion, etc.) non discutées
absence de consentement libre et éclairé lorsque la situation le permettait

Conséquences possibles : mère, enfant, famille

Un accident d’accouchement peut entraîner des conséquences immédiates et à long terme.

Pour l’enfant

souffrance fœtale, hypoxie/anoxie, atteinte neurologique
troubles neurodéveloppementaux
traumatisme obstétrical (plexus brachial, fractures, hématomes)
complications liées à la réanimation néonatale ou à une prise en charge tardive

Pour la mère

hémorragies, complications nécessitant transfusion ou chirurgie
lésions périnéales sévères et séquelles fonctionnelles
infections, douleurs chroniques, complications pelviennes
retentissement psychologique important (selon les situations)

Pour la famille

besoin d’assistance durable si handicap
réorganisation complète de la vie quotidienne
impacts professionnels (arrêts longs, reconversion, perte de revenus)
préjudices des proches en cas de handicap sévère ou de décès

GK AVOCATS vous accompagne pour documenter ces conséquences et préparer un chiffrage crédible des besoins, notamment futurs.

Quels recours après un accident d’accouchement ?

Le choix du recours dépend notamment :

du lieu de prise en charge (hôpital public / clinique privée / praticien libéral)
de la qualification (faute, accident non fautif, infection associée aux soins)
de la gravité du dommage
des objectifs (indemnisation, reconnaissance, éventuellement volet pénal)

La procédure CCI et l’ONIAM

La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut être saisie en cas d’accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale, selon des conditions de gravité et de recevabilité.
L’ONIAM présente la procédure comme amiable, rapide et gratuite, dans le cadre de la solidarité nationale, selon les critères légaux.

GK AVOCATS peut vous accompagner pour :

évaluer si la voie CCI/ONIAM est pertinente pour votre dossier
constituer un dossier complet avant la saisine
préparer et défendre votre position lors de l’expertise CCI
analyser l’avis rendu et sécuriser la suite (offre, contestation, contentieux)

Le recours contentieux (judiciaire ou administratif)

Selon le contexte :

établissement public : voie administrative
clinique privée / praticien libéral : voie judiciaire

GK AVOCATS vous accompagne pour choisir la juridiction adaptée, solliciter une expertise judiciaire si nécessaire, et défendre la responsabilité et le lien de causalité (y compris sous l’angle de la perte de chance lorsque c’est le bon raisonnement).

Le volet pénal (selon les cas)

Dans les situations les plus graves (décès, blessures lourdes, négligence caractérisée, violation manifestement délibérée d’obligations de prudence ou de sécurité, selon les faits), une stratégie pénale peut être envisagée au cas par cas.

GK AVOCATS, cabinet dédié à la défense pénale, peut vous accompagner sur ce volet lorsque cela est pertinent, en articulation avec l’indemnisation du dommage corporel.

Les étapes clés d’un dossier « accident d’accouchement »

Étape 1 : récupérer le dossier obstétrical complet

C’est la base. Le droit d’accès au dossier médical est reconnu par le Code de la santé publique.
Les délais de communication (8 jours, ou 2 mois si informations datant de plus de 5 ans) sont encadrés par les textes.

Pièces déterminantes (selon le cas) :

monitoring fœtal complet (tracés, horaires)
partogramme
notes de sage-femme, transmissions, décisions horodatées
prescriptions, résultats d’examens, bilans
compte rendu d’extraction (instrumentale ou césarienne) et d’anesthésie
compte rendu post-partum, surveillance, complications
dossier néonatal : score d’Apgar, gaz du sang, réanimation, examens, imagerie, suites

GK AVOCATS vous aide à demander les bonnes pièces, au bon endroit, sans omissions.

Étape 2 : reconstituer une chronologie minute par minute

Dans les accidents d’accouchement, la chronologie est souvent l’élément pivot :

premier signe d’alerte
interprétation et décisions
délais (décision césarienne, transfert bloc, extraction)
prises en charge post-extraction (mère et enfant)

GK AVOCATS construit avec vous une chronologie exploitable en expertise (factuelle, datée, sourcée).

Étape 3 : qualifier juridiquement la situation

Trois axes sont généralement discutés :

faute technique ou organisationnelle
accident non fautif indemnisable via solidarité nationale (selon critères)
défaut d’information et de consentement (si la situation le permettait)

GK AVOCATS vous accompagne pour choisir la qualification la plus solide, et la voie de recours cohérente.

Étape 4 : préparer l’expertise (CCI ou judiciaire)

L’expertise vise à répondre à des questions précises :

la conduite obstétricale était-elle conforme ?
les délais étaient-ils compatibles avec l’état maternel/fœtal ?
existe-t-il un lien de causalité (direct, partiel, perte de chance) ?
quelles séquelles, quels besoins, quelle consolidation ?

GK AVOCATS vous accompagne pour préparer les questions d’expertise, produire un dossier clair, et défendre votre position pendant les opérations d’expertise.

Étape 5 : chiffrer l’indemnisation (mère / enfant / proches)

En dommage corporel, l’indemnisation sérieuse repose sur un chiffrage poste par poste, en distinguant l’actuel et le futur.

Exemples de postes souvent concernés :

dépenses de santé actuelles et futures (soins, rééducation, suivi spécialisé)
besoins en appareillage, matériels, aménagement du domicile
assistance par tierce personne (temporaire ou permanente)
incidence professionnelle, pertes de gains
déficit fonctionnel temporaire et permanent
souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément
préjudices des proches (selon la situation, notamment en cas de handicap lourd ou de décès)

GK AVOCATS vous accompagne pour documenter les besoins futurs, souvent sous-évalués dans les dossiers mère-enfant.

Délais de prescription : point de vigilance

En responsabilité médicale, les actions se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage (règle issue du Code de la santé publique).
Dans les dossiers d’accouchement, la consolidation (et l’évaluation médico-légale) peut être complexe, notamment pour l’enfant : il est donc essentiel d’organiser le dossier tôt, sans attendre que tout “se stabilise” spontanément.

GK AVOCATS peut vous accompagner pour sécuriser les délais, choisir l’acte procédural utile, et éviter une perte de droits.

Pourquoi être accompagné par GK AVOCATS dès le début

Un dossier d’accident d’accouchement combine :

technique médicale (obstétrique, anesthésie, néonatologie)
preuve (dossier complet, chronologie, traçabilité)
stratégie (CCI/ONIAM, contentieux, pénal)
dommage corporel (besoins futurs, assistance, scolarité, autonomie, carrière)

GK AVOCATS peut vous accompagner pour :

récupérer un dossier complet et exploitable
structurer une chronologie robuste
préparer et piloter l’expertise (souvent décisive)
défendre la causalité et la perte de chance lorsqu’elle s’applique
obtenir une indemnisation complète, incluant les besoins à long terme

Sources juridiques

Autres domaines d'interventions liés à la responsabilité médicale

Responsabilité médicale Droit de la sécurité sociale Erreur chirurgicale Erreur médicale Infections nosocomiales