Avocat pour erreur médicale: faire reconnaître une faute, activer les recours, obtenir une indemnisation

Une complication médicale n’est pas toujours « normale ». Un dommage survenu après un acte de soins peut relever d’une faute (erreur médicale), d’une infection nosocomiale, ou d’un accident médical non fautif indemnisable par la solidarité nationale. Dans tous les cas, un dossier d’erreur médicale se gagne sur une méthode : récupérer les pièces, reconstituer la chronologie, choisir le bon recours, obtenir une expertise solide, puis chiffrer correctement les préjudices.

GK AVOCATS, cabinet d’avocat à Marseille, est dédié à la défense pénale et à l’indemnisation du dommage corporel. Concrètement, GK AVOCATS peut vous accompagner pour :

analyser la prise en charge (hôpital public, clinique privée, médecin libéral)
identifier si votre situation relève d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale
constituer un dossier médical complet et lisible
organiser et préparer l’expertise (amiable, CCI, judiciaire)
engager les recours adaptés (amiable, CCI/ONIAM, civil, administratif, pénal)
obtenir une indemnisation complète, poste par poste, et défendable face aux assureurs

Objectif de cette page

Cette page vous aide à comprendre :

les principaux types d’erreurs médicales et d’accidents médicaux
les voies de recours possibles (dont la CCI/ONIAM)
les étapes concrètes d’une procédure
les spécificités des erreurs obstétricales et accidents d’accouchement
la manière dont GK AVOCATS peut vous accompagner à chaque étape

Erreur médicale, accident médical, infection nosocomiale : distinguer les notions

On utilise souvent le terme « erreur médicale » pour désigner toutes les situations de dommage après des soins. En droit, il faut distinguer plusieurs cadres, car la preuve et le parcours de réparation ne sont pas les mêmes.

La faute médicale (souvent appelée “erreur médicale”)

La responsabilité du professionnel ou de l’établissement est en principe engagée s’il existe :

une faute (acte inadapté, omission, retard, défaut de surveillance, non-respect des recommandations, mauvaise organisation)
un dommage (séquelles, aggravation, décès, incapacité, besoins futurs)
un lien de causalité (direct ou sous forme de perte de chance)

GK AVOCATS peut vous aider à qualifier précisément la faute : faute technique (geste), faute de diagnostic, faute de surveillance, faute d’organisation, défaut d’information, etc.

L’infection nosocomiale

Le régime des infections nosocomiales est particulier. Selon les cas, la responsabilité de l’établissement peut être facilitée, sous réserve des règles applicables et des discussions sur l’imputabilité, l’origine de l’infection, et les causes d’exonération. Ces dossiers exigent une analyse rigoureuse des dates d’apparition, des prélèvements, de l’antibiothérapie, des facteurs de risque et des éléments d’hygiène.

GK AVOCATS peut vous accompagner pour obtenir les éléments hospitaliers pertinents (comptes rendus, résultats biologiques, traçabilité) et préparer l’expertise sur ce terrain.

L’accident médical non fautif (aléa thérapeutique)

Un dommage peut survenir sans faute : complication rare, réaction imprévisible, événement anormal au regard de l’état initial du patient. Dans certains cas, une indemnisation peut être obtenue via la solidarité nationale (notamment ONIAM), si les conditions légales sont réunies (imputabilité à l’acte de soins, gravité, caractère anormal des conséquences, etc.).

GK AVOCATS peut évaluer si votre situation correspond à un schéma indemnisable sans faute et orienter le dossier vers la procédure la plus pertinente.

Les principaux types d’erreurs médicales

Dans la pratique, les dossiers se regroupent en grandes familles. En voici les plus fréquentes, avec des exemples concrets.

Erreurs de diagnostic et retards de diagnostic

Exemples typiques :

retard à diagnostiquer un AVC, une septicémie, une méningite, une appendicite, une embolie pulmonaire
mauvaise interprétation d’imagerie (radio, scanner, IRM) ou absence d’examens complémentaires nécessaires
défaut d’orientation vers un service spécialisé ou retour à domicile prématuré

Conséquences fréquentes :

aggravation évitable, séquelles plus lourdes
perte de chance (chance de guérison, de survie, d’éviter une séquelle, ou de bénéficier d’un traitement plus efficace)

GK AVOCATS peut vous accompagner pour :

reconstituer une chronologie précise (symptômes, consultations, urgences, examens, décisions)
identifier le “moment clé” où la conduite médicale aurait dû changer
poser les bonnes questions en expertise : indication, délais, examens manquants, options thérapeutiques non proposées

Erreurs de traitement et erreurs de prise en charge

Exemples :

prescription inadaptée (molécule, dosage, durée), contre-indication ignorée
mauvaise gestion d’un risque connu (anticoagulants, diabète, allergie, insuffisance rénale)
retard de traitement d’une urgence (douleur thoracique, détresse respiratoire, hémorragie)

GK AVOCATS peut vous accompagner pour vérifier :

si les protocoles étaient adaptés
si la surveillance attendue a été mise en place
si l’information et la balance bénéfice/risque ont été correctement discutées

Erreurs chirurgicales

Exemples :

erreur d’indication opératoire (intervention non justifiée ou trop tardive)
complication per-opératoire évitable (lésion d’organe voisin, hémorragie liée à un geste inadapté)
défaut d’asepsie ou de prévention du risque infectieux
surveillance post-opératoire insuffisante (douleur anormale, saignement, fièvre, troubles neurologiques)

Ces dossiers se jouent souvent sur :

le compte rendu opératoire
le protocole d’anesthésie
la surveillance en SSPI et en service
la prise en charge d’un signe d’alerte

GK AVOCATS peut vous accompagner pour obtenir l’intégralité des éléments du bloc et cadrer l’expertise sur des questions factuelles et techniques.

Erreurs d’anesthésie-réanimation

Exemples :

évaluation préopératoire insuffisante (risques non anticipés)
intubation difficile mal gérée, défaut d’oxygénation, complication non surveillée
retard de prise en charge d’une détresse respiratoire ou d’un trouble hémodynamique

GK AVOCATS peut vous accompagner pour analyser :

la feuille d’anesthésie
les constantes, alarmes, événements indésirables tracés
la cohérence des décisions et des délais

Erreurs médicamenteuses

Exemples :

interaction médicamenteuse non anticipée
erreur d’administration (produit, voie, dose)
confusion de médicaments ou de patients
défaut de surveillance d’un traitement à risque

Ces dossiers peuvent impliquer :

l’établissement (organisation, circuit du médicament)
un prescripteur
parfois plusieurs intervenants

GK AVOCATS peut vous aider à déterminer qui a décidé quoi, qui devait contrôler, et où la chaîne de sécurité a rompu.

Défaut d’information et défaut de consentement

Le droit du patient à être informé et à consentir librement est central. Une information insuffisante peut constituer une faute, notamment si le patient démontre qu’il aurait pu faire un choix différent ou éviter le dommage (selon les circonstances et la jurisprudence).

Exemples :

risque grave normalement prévisible non expliqué
alternative thérapeutique non présentée
acte réalisé sans consentement libre et éclairé
défaut de traçabilité de l’information

GK AVOCATS peut vous accompagner pour :

vérifier la traçabilité (consultations, formulaire, note au dossier)
identifier les informations qui auraient dû être communiquées
intégrer cette dimension dans la stratégie d’expertise et d’indemnisation

Défaut de surveillance, défaut de suivi et défaut d’organisation

Exemples :

sortie trop précoce, absence de consignes, absence de contrôle
retard d’intervention faute de place, faute d’équipe, défaut de coordination
perte de chance par défaut de surveillance d’un signe d’alerte

Ces situations relèvent souvent d’un débat “organisationnel”, y compris dans les établissements.

GK AVOCATS peut vous accompagner pour transformer une impression de “dysfonctionnement” en arguments juridiquement exploitables : faits, dates, obligations, conséquences.

Focus : accidents médicaux et erreurs obstétricales (accouchement)

Les accidents d’accouchement et erreurs obstétricales peuvent concerner la mère, l’enfant, ou les deux. Ils exigent une expertise particulièrement structurée, car les décisions se prennent parfois en minutes.

Situations fréquentes

souffrance fœtale non détectée ou détectée tardivement (lecture du monitoring)
retard dans la décision ou la réalisation d’une césarienne
mauvaise gestion d’une dystocie des épaules
usage inadapté d’instruments (ventouse, forceps)
hémorragie de la délivrance mal prise en charge
infection materno-fœtale non anticipée ou non traitée à temps
défaut d’organisation (absence d’équipe, retard de bloc, manque de coordination)

Conséquences possibles

Pour l’enfant :

hypoxie/anoxie, atteinte neurologique, troubles neurodéveloppementaux
lésions du plexus brachial, traumatismes, fractures

Pour la mère :

hémorragies, complications infectieuses
traumatismes périnéaux sévères, séquelles fonctionnelles
conséquences psychologiques importantes

GK AVOCATS peut vous accompagner dès le début pour :

obtenir l’intégralité du dossier obstétrical (monitoring, partogramme, notes de sage-femme, décisions médicales, délais)
préparer une expertise centrée sur les points clés : lecture du monitoring, chronologie, seuils d’alerte, décisions, organisation
chiffrer les besoins futurs lorsqu’il existe un handicap ou une assistance durable (tierce personne, soins, aménagement, appareillage, incidence professionnelle, etc.)

Quels recours en cas d’erreur médicale ?

Le choix du recours dépend de plusieurs facteurs : public/privé, faute ou non, gravité, objectifs (indemnisation, reconnaissance, sanction), et preuves disponibles.

Recours amiables

réclamation structurée auprès de l’établissement
échanges avec l’assureur
expertise amiable contradictoire (à encadrer strictement)

GK AVOCATS peut vous accompagner pour éviter les erreurs classiques : expertise amiable mal cadrée, pièces incomplètes, questions imprécises, ou acceptation prématurée d’une offre.

Saisine de la CCI et procédure ONIAM

La Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) peut être un levier efficace dans certains dossiers : accident médical, affection iatrogène, infection nosocomiale, avec expertise organisée dans ce cadre et possibilité d’indemnisation, notamment via l’ONIAM selon les hypothèses.

GK AVOCATS peut :

vérifier la recevabilité et l’intérêt stratégique de la CCI
constituer un dossier complet avant la saisine
préparer l’expertise et défendre votre position lors des opérations d’expertise
contester une conclusion défavorable ou une offre insuffisante

Recours contentieux (civil / administratif)

si l’acte relève d’une structure privée ou d’un médecin libéral : action devant la juridiction compétente (souvent tribunal judiciaire)
si l’acte relève d’un hôpital public : recours devant la juridiction administrative

GK AVOCATS peut vous accompagner sur le choix de la juridiction, la demande d’expertise judiciaire si nécessaire, et la stratégie de responsabilité.

Voie pénale

Lorsque la situation le justifie (faute grave, négligence caractérisée, décès, blessures sévères), une procédure pénale peut être envisagée. En matière médicale, des infractions peuvent être discutées selon les faits (homicide involontaire, blessures involontaires, mise en danger d’autrui). La voie pénale répond à une logique propre (éléments constitutifs, preuve, causalité pénale) et doit être évaluée au cas par cas.

GK AVOCATS étant un cabinet dédié à la défense pénale, GK AVOCATS peut vous accompagner sur ce volet lorsque la stratégie l’exige : plainte, constitution de partie civile, suivi de l’enquête, demandes d’actes, et articulation avec l’indemnisation du dommage corporel.

Recours disciplinaires

Selon les cas, il peut être pertinent d’envisager :

un signalement ou une plainte disciplinaire (ordre professionnel compétent)
des démarches auprès des autorités de santé

Ces démarches ne remplacent pas l’indemnisation, mais peuvent compléter un parcours de reconnaissance.

GK AVOCATS peut vous indiquer l’intérêt réel de ces démarches selon votre dossier.

Les étapes d’une procédure d’erreur médicale (méthode concrète)

La plupart des dossiers sérieux suivent une progression logique. L’objectif est de transformer un ressenti (souvent légitime) en un dossier juridiquement et médicalement démontrable.

1) Premier tri : faute, aléa, nosocomial, défaut d’information

Questions de départ :

y a-t-il un événement médical précis (geste, décision, retard) ?
y a-t-il un dommage mesurable et documenté ?
y a-t-il un lien possible entre les deux ?
l’hypothèse la plus probable est-elle une faute, une infection nosocomiale, ou un accident non fautif ?

GK AVOCATS peut vous aider à cadrer cette première qualification, car elle conditionne la voie de recours.

2) Récupérer le dossier médical complet

C’est la base. Sans dossier médical complet, le débat reste approximatif.

Pièces à demander (selon les situations) :

comptes rendus de consultation,CPAM, urgences, hospitalisation
résultats d’examens (biologie, imagerie)
compte rendu opératoire, feuille d’anesthésie, surveillance (SSPI, soins)
prescriptions et administration de traitements
dossier infirmier, transmissions
en obstétrique : monitoring, partogramme, notes de sage-femme, décisions horodatées

GK AVOCATS peut formaliser des demandes de communication efficaces et orientées vers les pièces réellement utiles en expertise.

3) Reconstituer une chronologie exploitable

Une chronologie doit être précise :

heures, symptômes, décisions, examens, délais
apparition d’un signe d’alerte et réponse médicale
transferts, appels, prescriptions, imagerie

GK AVOCATS peut vous assister pour produire une chronologie claire, souvent déterminante pour convaincre un expert.

4) Évaluer le dommage et la consolidation

L’indemnisation dépend de l’ampleur des séquelles et de leurs conséquences sur la vie quotidienne :

douleurs, limitations, perte d’autonomie
arrêt de travail, impact professionnel, reconversion
besoins en assistance (aide humaine, matériel, aménagement)
troubles psychologiques (selon les cas)

GK AVOCATS peut vous aider à documenter ces impacts, car les assureurs et juridictions indemnisent ce qui est prouvé et chiffré, pas ce qui est simplement évoqué.

5) Organiser l’expertise (amiable, CCI, judiciaire)

L’expertise est souvent l’étape centrale. Elle répond à des questions structurantes :

y a-t-il une faute ?
y a-t-il un lien de causalité ?
s’agit-il d’une perte de chance ?
quelles séquelles, quelle consolidation, quels besoins futurs ?
quels postes de préjudice doivent être indemnisés ?

GK AVOCATS peut vous accompagner pour :

préparer un dire structuré (questions, points litigieux, pièces)
défendre votre position pendant l’expertise
contester une conclusion si elle est incohérente ou incomplète

6) Choisir la stratégie d’indemnisation

Selon les dossiers :

négociation avec assureur (si base de responsabilité solide)
procédure CCI/ONIAM (si cadre pertinent)
action contentieuse (si contestation ou offre insuffisante)
articulation avec le pénal (si nécessaire)

GK AVOCATS peut vous proposer une stratégie cohérente, avec un objectif clair : obtenir une indemnisation complète, et pas seulement rapide.

7) Chiffrer l’indemnisation poste par poste

Exemples de postes souvent discutés :

dépenses de santé actuelles et futures
pertes de gains professionnels (actuels et futurs)
incidence professionnelle (désorganisation de carrière)
assistance par tierce personne
déficit fonctionnel temporaire et permanent
souffrances endurées
préjudice esthétique
préjudice d’agrément
aménagement du logement, véhicule adapté
pour les proches (selon les cas) : préjudice d’accompagnement, préjudice d’affection (en cas de décès)

GK AVOCATS peut vous accompagner pour chiffrer de manière sérieuse, anticiper les contestations, et sécuriser une indemnisation à la hauteur du dommage réel.

Délais et prescription : point d’attention

En responsabilité médicale, un délai spécifique existe : l’action se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage (règle de base en droit de la responsabilité médicale prévue par le Code de la santé publique). Le point de départ pratique dépend donc souvent de la consolidation médico-légale.

GK AVOCATS peut vous aider à apprécier :

si la consolidation est acquise ou non
si une action doit être engagée rapidement pour sécuriser vos droits
quel acte peut interrompre ou préserver les délais selon la voie choisie

Pourquoi se faire accompagner tôt par un avocat en erreur médicale

Un dossier d’erreur médicale n’est pas un simple “dossier administratif”. Les erreurs fréquentes des victimes et familles sont connues :

laisser passer trop de temps avant de récupérer les pièces
saisir une procédure sans stratégie (ou multiplier les démarches incohérentes)
aller en expertise sans préparation
accepter une offre insuffisante faute de chiffrage complet
ne pas articuler correctement pénal et indemnisation lorsque cela est pertinent

GK AVOCATS peut vous assister dès l’origine pour :

sécuriser la preuve
cadrer le dossier médical et le récit
choisir la meilleure voie de recours
piloter l’expertise
défendre une indemnisation complète, crédible et durable

Contact et accompagnement

Si vous suspectez une erreur médicale ou un accident médical à Marseille (ou plus généralement en région PACA), GK AVOCATS peut vous accompagner à chaque étape : analyse initiale, récupération du dossier, expertise, recours amiable ou contentieux, et indemnisation du dommage corporel.

Sources juridiques

Autres domaines d'interventions liés à la responsabilité médicale

Responsabilité médicale Accident d'accouchement Droit de la sécurité sociale Erreur chirurgicale Infections nosocomiales