Avocat pour infections nosocomiales à Marseille : recours, expertise et indemnisation

Contracter une infection après une opération, une hospitalisation, un passage au bloc ou un séjour en clinique peut bouleverser une vie : ré-hospitalisation, traitements lourds, douleurs persistantes, séquelles, arrêt de travail, parfois handicap durable. Dans ce type de situation, l’enjeu est de déterminer si l’infection relève d’une infection nosocomiale au sens juridique, de comprendre qui doit répondre du dommage, et de choisir la bonne voie de recours (amiable, CCI/ONIAM, contentieux).

GK AVOCATS, cabinet d’avocat à Marseille dédié à la défense pénale et à l’indemnisation du dommage corporel, intervient sur les dossiers d’infections nosocomiales avec une approche structurée : constitution du dossier médical, reconstitution de la chronologie, préparation de l’expertise, stratégie de responsabilité, puis chiffrage poste par poste pour obtenir une indemnisation complète.

Infection nosocomiale : définition et enjeux

En pratique, on parle d’infection nosocomiale lorsqu’une infection est contractée au cours ou au décours d’une prise en charge (établissement de santé, soins, actes invasifs), et qu’elle n’était pas présente (ou en incubation) au début de la prise en charge. La qualification exacte dépend des éléments médicaux (dates, symptômes, résultats biologiques, prélèvements, traitements, facteurs de risque) et elle se discute souvent en expertise.

Pourquoi cette qualification compte :

elle oriente le régime de responsabilité (et donc la preuve à apporter)
elle conditionne parfois l’accès au dispositif ONIAM (solidarité nationale) en cas de gravité
elle structure la stratégie procédurale (CCI/ONIAM vs juridiction)

Responsabilité en cas d’infection nosocomiale : le principe et l’exception

Le Code de la santé publique pose un principe important : les établissements, services et organismes de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

Concrètement, les débats portent souvent sur :

l’imputabilité : l’infection est-elle réellement “nosocomiale” ?
la causalité : l’acte ou la prise en charge a-t-il un lien avec l’infection et le dommage ?
l’éventuelle cause étrangère : argument d’exonération, généralement très discuté et exigeant

Dans un dossier bien mené, l’objectif n’est pas de “supposer” l’origine : il faut l’étayer par des éléments datés (entrée/sortie, actes, premiers signes, résultats, antibiothérapie, imagerie) et les confronter aux standards médicaux.

ONIAM et infections nosocomiales graves : l’indemnisation via la solidarité nationale

Pour certaines infections nosocomiales graves (notamment lorsque le taux d’atteinte permanente dépasse un seuil ou en cas de décès), la loi prévoit une réparation au titre de la solidarité nationale.

Points pratiques à connaître :

l’ONIAM organise un dispositif d’indemnisation amiable, présenté comme rapide et gratuit, incluant explicitement les infections nosocomiales
la notion de gravité (conditions d’accès au dispositif) est encadrée, avec des critères complémentaires prévus par voie réglementaire (ex. incapacité temporaire d’une durée minimale, etc.)

Cette voie n’est pas “automatique” : elle se prépare. Un dossier incomplet ou une chronologie floue conduisent fréquemment à des conclusions d’expertise défavorables.

Situations typiques d’infections nosocomiales

Les infections nosocomiales ne se limitent pas à un seul scénario. Exemples fréquents :

Après chirurgie

infection du site opératoire
infection profonde
infection sur prothèse/implant (orthopédie, rachis, dentaire, etc.)
complications infectieuses nécessitant reprise chirurgicale ou ablation de matériel

Après hospitalisation ou soins invasifs

infection liée à une perfusion, un cathéter, une sonde
infection urinaire liée au sondage
bactériémie, sepsis
infection respiratoire associée aux soins (selon contexte)

Après un passage aux urgences ou une prise en charge ambulatoire

infection suite à une suture, un acte invasif, une infiltration
complication infectieuse d’un geste technique

Le cabinet adapte l’analyse à la spécialité et au parcours de soins : les pièces utiles et la lecture des délais ne sont pas identiques entre une prothèse de hanche, une césarienne, une chirurgie digestive ou une réanimation.

Que faire dès que l’infection est suspectée : réflexes utiles

Objectif : sécuriser les preuves et éviter les trous dans la chronologie.

Actions concrètes :

noter les dates clés (acte, sortie, premiers signes, consultations, antibiothérapie, ré-hospitalisation)
conserver tous les documents déjà en votre possession (ordonnances, résultats, comptes rendus)
demander rapidement le dossier médical complet

Sur l’accès au dossier médical : le droit d’accès est prévu par le Code de la santé publique (accès aux informations détenues par les professionnels et établissements).
Les modalités/délais de communication (notamment 8 jours / 2 mois selon l’ancienneté des informations) sont encadrées par les textes réglementaires.

Pièces souvent déterminantes en infection nosocomiale :

compte rendu opératoire / compte rendu d’hospitalisation
feuille d’anesthésie et éléments de surveillance si bloc/SSPI
courbes de température, constantes, transmissions infirmières
résultats biologiques, hémocultures, prélèvements, antibiogrammes
imagerie (scanner/IRM/échographie) et comptes rendus
protocole antibiotique (dates, molécules, modifications)
traçabilité du matériel implanté (si prothèse/implant) et reprises opératoires

Les voies de recours possibles

Le bon choix dépend de la gravité, de la situation (public/privé), et de l’objectif (indemnisation prioritaire, reconnaissance, stratégie contentieuse).

1) Démarche amiable

Elle peut être pertinente lorsque la situation est claire et que l’assureur est disposé à avancer. Elle exige presque toujours une base technique solide (au minimum : dossier complet et analyse médicale structurée, souvent : expertise contradictoire).

2) Saisine de la CCI

La CCI peut être saisie en cas d’accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale, selon les conditions prévues (notamment de gravité), et la procédure peut conduire à une expertise et à une issue amiable.
Cette voie présente un intérêt particulier lorsque l’ONIAM est susceptible d’intervenir ou lorsque l’expertise CCI est le moyen le plus pragmatique d’objectiver les responsabilités.

3) Contentieux judiciaire ou administratif

établissement public : voie administrative
clinique privée / praticien libéral : voie judiciaire

Le contentieux devient souvent nécessaire si :

la responsabilité est contestée
l’offre est insuffisante
l’expertise amiable/CCI est défavorable et doit être combattue par une expertise judiciaire

L’expertise : l’étape centrale des dossiers d’infections nosocomiales

L’expertise vise à répondre à des questions très précises :

l’infection est-elle nosocomiale ?
quand apparaît-elle, et que montrent les éléments objectifs (prélèvements, imagerie, symptômes) ?
existe-t-il un lien avec l’acte ou la prise en charge ?
y a-t-il une cause étrangère ou un autre scénario plausible ?
quelles sont les séquelles, la consolidation, les besoins futurs ?
quels postes de préjudice sont indemnisables ?

Ce qui fait souvent la différence en expertise :

une chronologie factuelle et complète (pas seulement “j’ai eu une infection”)
des pièces médicales classées et lisibles
des questions d’expertise ciblées (imputabilité, causalité, prévention, surveillance, retards)
un chiffrage cohérent, ancré dans le dommage corporel

Indemnisation : postes de préjudice fréquemment concernés

Exemples (à adapter au cas) :

dépenses de santé actuelles et futures (soins, rééducation, consultations, traitements)
pertes de gains professionnels (actuelles et futures)
incidence professionnelle (pénibilité, déclassement, reconversion)
déficit fonctionnel temporaire et permanent
assistance par tierce personne (aide humaine)
souffrances endurées
préjudice esthétique (cicatrices, séquelles)
préjudice d’agrément (loisirs, sport, vie sociale)
aménagement du logement / véhicule si nécessaire
frais divers (transports, aide technique)

Sur les infections nosocomiales graves, l’enjeu est souvent d’intégrer correctement l’avenir : rechutes, traitements prolongés, restrictions fonctionnelles, impact professionnel durable.

Délais : prescription en responsabilité médicale

La prescription en matière de responsabilité médicale est fixée à dix ans à compter de la consolidation du dommage.
La consolidation (stabilisation médico-légale) est un point technique : elle influence le point de départ, mais elle ne doit pas être un prétexte à l’inaction. Récupérer les pièces, organiser l’expertise et choisir la procédure prend du temps.

Ce que le cabinet GK AVOCATS fait concrètement sur ce type de dossier

Pour éviter les répétitions, voici l’accompagnement sous forme d’actions, telles qu’elles se déroulent le plus souvent :

cadrage initial : qualification (nosocomiale, autre), gravité, pistes de recours
récupération et audit des pièces : établissement, bloc, surveillance, bactériologie, antibiothérapie, reprises
construction d’une chronologie exploitable : dates, signes, décisions, délais
stratégie procédurale : amiable, CCI/ONIAM, contentieux (public/privé)préparation d’expertise : questions, points techniques, pièces, dires
évaluation du dommage corporel : séquelles, consolidation, besoins, chiffrage poste par poste
négociation / contestation : analyse critique de l’avis d’expertise, discussion de l’offre, saisine du juge si nécessaire

Sources juridiques

Autres domaines d'interventions liés à la responsabilité médicale

Responsabilité médicale Accident d'accouchement Droit de la sécurité sociale Erreur chirurgicale Erreur médicale