Avocat ONIAM et CCI Marseille : l'indemnisation des accidents médicaux

Une complication grave après une opération, une infection contractée à l'hôpital, un handicap apparu à la suite d'un acte de soins : lorsque le dommage est important, la victime peut obtenir une indemnisation, même sans faute du médecin ou de l'établissement. Depuis la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, la procédure passe par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) et par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Cette procédure amiable est gratuite, mais elle reste technique : seuils de gravité, expertise médicale, avis de la commission, offre d'indemnisation. Le cabinet GK Avocats, 26 cours Pierre Puget à Marseille, assiste les victimes d'accidents médicaux et leurs proches à chaque étape, en lien avec sa pratique de la responsabilité médicale et de l'indemnisation du dommage corporel.

Qu'est-ce que l'ONIAM ?

L'ONIAM est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la santé. Il indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents médicaux qui ne sont pas imputables à une faute d'un professionnel ou d'un établissement de santé. Il intervient aussi lorsque l'assureur du responsable refuse de faire une offre, ou lorsque le professionnel n'est pas assuré.

L'office est également chargé de dispositifs d'indemnisation particuliers, hors procédure CCI : les dommages imputables à une vaccination obligatoire, les contaminations par transfusion (VIH, hépatite C), les victimes du benfluorex (Mediator) ou du valproate de sodium (Dépakine).

Les dommages pris en charge au titre de la solidarité nationale

L'ONIAM indemnise les accidents médicaux non fautifs, c'est-à-dire :

• l'aléa thérapeutique : une complication imprévisible d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, sans faute du praticien, qui entraîne des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient ;
• l'affection iatrogène : un dommage causé par un traitement ou un médicament ;
• l'infection nosocomiale grave, contractée dans un établissement de santé, lorsqu'elle a entraîné un taux d'atteinte permanente supérieur à 25 % ou le décès du patient.

Lorsque le dommage résulte d'une faute (erreur de diagnostic, erreur chirurgicale, défaut d'information, retard de prise en charge), c'est l'assureur du professionnel ou de l'établissement qui indemnise. Les deux situations peuvent coexister dans un même dossier : la commission fixe alors la part de chacun. Le cabinet traite aussi les dossiers d'erreur médicale et d'infections nosocomiales.

Les conditions de gravité pour saisir la CCI

La procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation est réservée aux dommages les plus graves. L'acte médical doit avoir été réalisé à partir du 5 septembre 2001, et le dommage doit atteindre au moins l'un des seuils fixés par le code de la santé publique :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 % ;
• un arrêt temporaire des activités professionnelles, ou un déficit fonctionnel temporaire d'au moins 50 %, pendant six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
• à titre exceptionnel, une inaptitude définitive à exercer l'activité professionnelle antérieure ;
• à titre exceptionnel, des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence, y compris d'ordre économique.

Si ces seuils ne sont pas atteints, la commission peut proposer une conciliation, et la victime conserve la possibilité d'agir devant le juge contre le professionnel ou l'établissement en cas de faute.

La procédure devant la commission de conciliation et d'indemnisation

Le dossier de demande

La victime, ou ses ayants droit en cas de décès, saisit la CCI compétente pour la région où l'acte a été réalisé, au moyen d'un formulaire accompagné des pièces médicales : compte rendu opératoire, dossier hospitalier, certificats décrivant les séquelles, arrêts de travail, justificatifs des dépenses et des pertes de revenus. L'avocat n'est pas obligatoire, mais la qualité du dossier conditionne la suite de la procédure.

L'expertise médicale

Si le dossier paraît recevable, la commission désigne un ou plusieurs experts, dont la mission est gratuite pour la victime. L'expertise est l'étape déterminante : elle établit l'origine du dommage, l'existence ou non d'une faute, le lien avec l'acte médical et l'évaluation des préjudices (déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, atteinte permanente, besoin d'assistance, incidence professionnelle). La victime peut se faire assister par son avocat et par un médecin conseil.

L'avis de la commission

La commission rend son avis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Elle se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages, ainsi que sur le régime d'indemnisation applicable : responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement, solidarité nationale, ou partage entre les deux.

L'offre d'indemnisation de l'ONIAM ou de l'assureur

À la suite de l'avis, celui qui doit indemniser dispose de quatre mois pour adresser une offre à la victime :

• l'ONIAM, lorsque la commission retient un accident médical non fautif ou une infection nosocomiale grave ;
• l'assureur du professionnel ou de l'établissement de santé, lorsque la commission retient une faute.

Si l'assureur refuse de faire une offre ou garde le silence, l'ONIAM peut se substituer à lui, puis se retourner contre l'assureur. L'offre détaille les montants proposés pour chaque poste de préjudice. Lorsqu'elle est acceptée, elle vaut transaction et le paiement intervient dans un délai d'un mois.

Si l'offre est jugée insuffisante, ou si l'ONIAM refuse de suivre l'avis de la commission, la victime peut saisir le juge : le tribunal judiciaire lorsque les soins ont été réalisés dans le secteur privé, le tribunal administratif lorsqu'ils ont été réalisés dans un établissement public de santé. L'avis de la CCI ne lie pas le juge, mais il pèse dans le débat.

Délais à respecter

L'action en responsabilité et en indemnisation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La saisine de la CCI suspend ce délai, ainsi que les délais de recours contentieux, jusqu'à la fin de la procédure amiable. Il est toutefois préférable d'engager la procédure dès que l'état de santé est stabilisé, pour disposer d'un dossier médical complet et des témoignages encore disponibles.

Le montant de l'indemnisation

L'ONIAM applique son propre référentiel d'indemnisation, souvent moins favorable que les montants accordés par les juridictions. Chaque poste de préjudice doit donc être vérifié : dépenses de santé futures, assistance par une tierce personne, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire et permanent, préjudice d'agrément, préjudice esthétique, et, en cas de décès, préjudices des proches.

Les prestations versées par la sécurité sociale et les organismes de prévoyance sont déduites. L'analyse de l'offre par un avocat permet de repérer les postes oubliés ou sous-évalués avant de l'accepter.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une procédure CCI et ONIAM à Marseille ?

Le cabinet GK Avocats accompagne les victimes d'accidents médicaux survenus dans les établissements de santé de Marseille et de la région. Il intervient pour :

• analyser le dossier médical et vérifier les conditions de gravité avant la saisine ;
• constituer et déposer la demande auprès de la commission ;
• assister la victime lors de l'expertise, avec un médecin conseil, et présenter des observations sur le rapport ;
• chiffrer les préjudices et discuter l'offre de l'ONIAM ou de l'assureur ;
• saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif si la procédure amiable n'aboutit pas.

Les modalités d'intervention sont présentées sur la page honoraires.

FAQ

La procédure devant la CCI est-elle payante ?

Non. La saisine de la commission et l'expertise sont gratuites pour la victime. Seuls les honoraires de l'avocat et du médecin conseil, si la victime choisit d'être assistée, restent à sa charge, sauf prise en charge par une assurance protection juridique.

Peut-on saisir la CCI après le décès d'un proche ?

Oui. Les ayants droit peuvent demander l'indemnisation de leurs propres préjudices et de ceux subis par la victime avant son décès.

Que faire si le dommage n'atteint pas les seuils de gravité ?

La voie de l'ONIAM est fermée, mais une action contre le professionnel ou l'établissement reste possible si une faute peut être démontrée, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon le cas.

Une infection nosocomiale moins grave peut-elle être indemnisée ?

Oui. Lorsque l'infection contractée dans un établissement de santé a entraîné un taux d'atteinte permanente qui ne dépasse pas 25 %, c'est l'établissement qui indemnise la victime, et non l'ONIAM. Sa responsabilité est engagée de plein droit : la victime n'a pas à prouver de faute, et l'établissement ne peut y échapper qu'en démontrant une cause étrangère.

Pour faire étudier votre dossier, contactez le cabinet au 04 91 03 46 89 ou via la page contact.